Conseil d'État
N° 117717
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 juillet 1991
135-02-02-03 : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - NATURE DU DEFERE
Déféré d'un contrat de droit public - Recours ayant le caractère d'un recours pour excès de pouvoir.
Le recours par lequel un préfet défère au tribunal administratif, en application de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982, une convention relative à un marché, présente le caractère d'un recours pour excès de pouvoir (sol. impl.).
17-05-025 : COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT
Recours ayant le caractère d'un recours pour excès de pouvoir - Déféré préfectoral d'un contrat de droit public (sol. impl.).
Le recours par lequel un préfet défère au tribunal administratif, en application de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982, une convention relative à un marché, présente le caractère d'un recours pour excès de pouvoir (sol. impl.).
54-02-01-01 : PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE
Déférés préfectoraux - Déféré d'un contrat de droit public.
Le recours par lequel un préfet défère au tribunal administratif, en application de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982, une convention relative à un marché, présente le caractère d'un recours pour excès de pouvoir (sol. impl.).
N° 117717
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 juillet 1991
135-02-02-03 : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - NATURE DU DEFERE
Déféré d'un contrat de droit public - Recours ayant le caractère d'un recours pour excès de pouvoir.
Le recours par lequel un préfet défère au tribunal administratif, en application de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982, une convention relative à un marché, présente le caractère d'un recours pour excès de pouvoir (sol. impl.).
17-05-025 : COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT
Recours ayant le caractère d'un recours pour excès de pouvoir - Déféré préfectoral d'un contrat de droit public (sol. impl.).
Le recours par lequel un préfet défère au tribunal administratif, en application de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982, une convention relative à un marché, présente le caractère d'un recours pour excès de pouvoir (sol. impl.).
54-02-01-01 : PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE
Déférés préfectoraux - Déféré d'un contrat de droit public.
Le recours par lequel un préfet défère au tribunal administratif, en application de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982, une convention relative à un marché, présente le caractère d'un recours pour excès de pouvoir (sol. impl.).