Conseil d'État
N° 70946
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 novembre 1991
01-02-01-04-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR
Institution, en complément des sanctions civiles prévues par la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, de peines contraventionnelles (1).
Aux termes de l'article 10 bis ajouté à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre par l'article 2 de la loi du 13 mai 1985 : "un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amendes contraventionnelles applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi". Par suite, alors même que la loi avait institué, par son article 8, un système de sanctions civiles en cas d'infraction à ses obligations, compétence du Premier ministre pour assortir par décret de sanctions pénales les infractions à la loi du 10 août 1981 (1).
09-06 : ARTS ET LETTRES - LIVRE
Décrets pris en application de la loi du 10 août 1981 - Décret du 29 mai 1985 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre - Institution, en complément des sanctions civiles prévues par la loi, de peines contraventionnelles - Habilitation législative (1).
Aux termes de l'article 10 bis ajouté à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre par l'article 2 de la loi du 13 mai 1985 : "un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amendes contraventionnelles applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi". Par suite, alors même que la loi avait institué, par son article 8, un système de sanctions civiles en cas d'infraction à ses obligations, compétence du Premier ministre pour assortir par décret de sanctions pénales les infractions à la loi du 10 août 1981 (1).
N° 70946
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 novembre 1991
01-02-01-04-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR
Institution, en complément des sanctions civiles prévues par la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, de peines contraventionnelles (1).
Aux termes de l'article 10 bis ajouté à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre par l'article 2 de la loi du 13 mai 1985 : "un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amendes contraventionnelles applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi". Par suite, alors même que la loi avait institué, par son article 8, un système de sanctions civiles en cas d'infraction à ses obligations, compétence du Premier ministre pour assortir par décret de sanctions pénales les infractions à la loi du 10 août 1981 (1).
09-06 : ARTS ET LETTRES - LIVRE
Décrets pris en application de la loi du 10 août 1981 - Décret du 29 mai 1985 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre - Institution, en complément des sanctions civiles prévues par la loi, de peines contraventionnelles - Habilitation législative (1).
Aux termes de l'article 10 bis ajouté à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre par l'article 2 de la loi du 13 mai 1985 : "un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amendes contraventionnelles applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi". Par suite, alors même que la loi avait institué, par son article 8, un système de sanctions civiles en cas d'infraction à ses obligations, compétence du Premier ministre pour assortir par décret de sanctions pénales les infractions à la loi du 10 août 1981 (1).