Conseil d'État
N° 97149
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 janvier 1992
37-05-02-01 : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE
Mesures d'ordre intérieur - Absence - Décisions du directeur d'un établissement pénitentiaire relatives à l'espacement et au contenu des repas des détenus et à la possibilité pour eux d'acheter chaque jour du cidre ou de la bière.
En vertu de l'article D 247 du code de procédure pénale, les deux principaux repas des détenus doivent être espacés d'au moins six heures. En vertu de l'article D 342 du même code, le régime alimentaire des détenus comporte trois distributions journalières et en application de l'article D 346 du même code, les détenus peuvent acheter chaque jour en cantine cinquante centilitres de cidre ou de bière de faible degré. Demande d'un détenu, incarcéré à la maison centrale de Clairvaux, tendant à l'annulation de décisions du directeur de la maison centrale refusant aux détenus d'acheter chaque jour cinquante centilitres de cidre ou de bière de faible degré, refusant de distribuer chaque jour aux détenus des rations de café et de lait, et refusant d'espacer d'au moins six heures les deux principaux repas servis aux détenus. A les supposer établies, de telles décisions auraient méconnu les dispositions rappelées ci-dessus du code de procédure pénale. Dès lors, elles n'ont pas le caractère de mesures d'ordre intérieur.
54-01-01-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Actes ne constituant pas des mesures d'ordre intérieur - Etablissements pénitentiaires - Décisions du directeur d'un établissement pénitentiaire relatives à l'espacement et au contenu des repas des détenus et à la possibilité d'acheter du cidre et de la bière.
En vertu de l'article D 247 du code de procédure pénale, les deux principaux repas des détenus doivent être espacés d'au moins six heures. En vertu de l'article D 342 du même code, le régime alimentaire des détenus comporte trois distributions journalières et en application de l'article D 346 du même code, les détenus peuvent acheter chaque jour en cantine cinquante centilitres de cidre ou de bière de faible degré. Demande d'un détenu, incarcéré à la maison centrale de Clairvaux, tendant à l'annulation de décisions du directeur de la maison centrale refusant aux détenus d'acheter chaque jour cinquante centilitres de cidre ou de bière de faible degré, refusant de distribuer chaque jour aux détenus des rations de café et de lait, et refusant d'espacer d'au moins six heures les deux principaux repas servis aux détenus. A les supposer établies, de telles décisions auraient méconnu les dispositions rappelées ci-dessus du code de procédure pénale. Dès lors, elles n'ont pas le caractère de mesures d'ordre intérieur.
N° 97149
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 janvier 1992
37-05-02-01 : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE
Mesures d'ordre intérieur - Absence - Décisions du directeur d'un établissement pénitentiaire relatives à l'espacement et au contenu des repas des détenus et à la possibilité pour eux d'acheter chaque jour du cidre ou de la bière.
En vertu de l'article D 247 du code de procédure pénale, les deux principaux repas des détenus doivent être espacés d'au moins six heures. En vertu de l'article D 342 du même code, le régime alimentaire des détenus comporte trois distributions journalières et en application de l'article D 346 du même code, les détenus peuvent acheter chaque jour en cantine cinquante centilitres de cidre ou de bière de faible degré. Demande d'un détenu, incarcéré à la maison centrale de Clairvaux, tendant à l'annulation de décisions du directeur de la maison centrale refusant aux détenus d'acheter chaque jour cinquante centilitres de cidre ou de bière de faible degré, refusant de distribuer chaque jour aux détenus des rations de café et de lait, et refusant d'espacer d'au moins six heures les deux principaux repas servis aux détenus. A les supposer établies, de telles décisions auraient méconnu les dispositions rappelées ci-dessus du code de procédure pénale. Dès lors, elles n'ont pas le caractère de mesures d'ordre intérieur.
54-01-01-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Actes ne constituant pas des mesures d'ordre intérieur - Etablissements pénitentiaires - Décisions du directeur d'un établissement pénitentiaire relatives à l'espacement et au contenu des repas des détenus et à la possibilité d'acheter du cidre et de la bière.
En vertu de l'article D 247 du code de procédure pénale, les deux principaux repas des détenus doivent être espacés d'au moins six heures. En vertu de l'article D 342 du même code, le régime alimentaire des détenus comporte trois distributions journalières et en application de l'article D 346 du même code, les détenus peuvent acheter chaque jour en cantine cinquante centilitres de cidre ou de bière de faible degré. Demande d'un détenu, incarcéré à la maison centrale de Clairvaux, tendant à l'annulation de décisions du directeur de la maison centrale refusant aux détenus d'acheter chaque jour cinquante centilitres de cidre ou de bière de faible degré, refusant de distribuer chaque jour aux détenus des rations de café et de lait, et refusant d'espacer d'au moins six heures les deux principaux repas servis aux détenus. A les supposer établies, de telles décisions auraient méconnu les dispositions rappelées ci-dessus du code de procédure pénale. Dès lors, elles n'ont pas le caractère de mesures d'ordre intérieur.