Conseil d'État
N° 123405
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 6 juillet 1992
34-01-01-02-04-01 : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - VOIES ROUTIERES
Autoroutes - Projet de construction d'une autoroute entre Angers et Tours nonobstant ses inconvénients ponctuels.
Si, en vertu de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972, le conseil régional est obligatoirement consulté sur "les problèmes de développement ou d'aménagement de la région", la construction d'une autoroute reliant Angers à Tours n'a pas le caractère d'un problème de développement ou d'aménagement régional au sens des dispositions de la loi précitée, sur lequel le conseil régional de la région Centre devait donner son avis.
34-02-01-01-005-05 : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE - NECESSITE D'UNE NOUVELLE ENQUETE
Absence - Publication de l'acte déclaratif d'utilité publique dans les délais prescrits à l'article L.11-5 du code de l'expropriation - Publication suffisante, alors même que l'acte déclaratif d'utilité publique n'était pas accompagné du plan des travaux.
Si les requérants, qui contestent la légalité du décret déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 85 entre Angers et Tours, soutiennent que d'autres tracés auraient offert de meilleurs avantages que le tracé retenu par le décret attaqué, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier l'opportunité du tracé retenu (1).
34-04-02-02 : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ETENDUE DU CONTROLE DU JUGE (1)
Appréciation échappant au contrôle du juge - Opportunité du tracé retenu d'une autoroute (1). (2) Contrôle du bilan - Déclaration d'utilité publique de travaux de construction d'une autoroute - Divisibilité du contrôle - Absence - Les inconvénients ponctuels de l'opération doivent être comparés à son utilité générale.
Le projet de construction d'une autoroute entre Angers et Tours répond à la nécessité d'assurer la desserte du Val-de-Loire en atténuant ou en supprimant les causes d'insécurité et de ralentissement. Cette autoroute permettra en outre de compléter les grands itinéraires reliant l'Ouest de la France à l'Est et au Sud- Est. Eu égard tant à l'importance de l'opération qu'aux précautions prises, les inconvénients inhérents aux atteintes portées à l'environnement et la circonstance que le tracé retenu entre Langeais et Saint-Patrice soit source de nuisances sonores et visuelles ne sont pas de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique.
54-07-02-01 : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE.
Opportunité du tracé d'une autoroute (1).
En vertu de l'article L.11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acte déclaratif d'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable, ce délai étant majoré de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat. Passé l'un et l'autre de ces délais, il y a lieu de procéder à une nouvelle enquête. Le décret attaqué déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 85 entre Angers et Tours alors même qu'il n'était pas accompagné du plan des travaux lors de sa publication, le 8 janvier 1991 au Journal officiel, est intervenu avant l'expiration du délai fixé à l'article L.11-5 précité.
58-01-01 : REGION - ORGANES DE LA REGION. - CONSEIL REGIONAL
Consultation - Consultation obligatoire sur les "problèmes de développement ou d'aménagement de la région" (article 8 de la loi du 5 juillet 1972) - Absence - Construction d'une autoroute traversant une région.
Si les requérants soutiennent que d'autres tracés auraient offert de meilleurs avantages que le tracé retenu par le décret attaqué, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier l'opportunité du tracé retenu.
N° 123405
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 6 juillet 1992
34-01-01-02-04-01 : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - VOIES ROUTIERES
Autoroutes - Projet de construction d'une autoroute entre Angers et Tours nonobstant ses inconvénients ponctuels.
Si, en vertu de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972, le conseil régional est obligatoirement consulté sur "les problèmes de développement ou d'aménagement de la région", la construction d'une autoroute reliant Angers à Tours n'a pas le caractère d'un problème de développement ou d'aménagement régional au sens des dispositions de la loi précitée, sur lequel le conseil régional de la région Centre devait donner son avis.
34-02-01-01-005-05 : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE - NECESSITE D'UNE NOUVELLE ENQUETE
Absence - Publication de l'acte déclaratif d'utilité publique dans les délais prescrits à l'article L.11-5 du code de l'expropriation - Publication suffisante, alors même que l'acte déclaratif d'utilité publique n'était pas accompagné du plan des travaux.
Si les requérants, qui contestent la légalité du décret déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 85 entre Angers et Tours, soutiennent que d'autres tracés auraient offert de meilleurs avantages que le tracé retenu par le décret attaqué, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier l'opportunité du tracé retenu (1).
34-04-02-02 : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ETENDUE DU CONTROLE DU JUGE (1)
Appréciation échappant au contrôle du juge - Opportunité du tracé retenu d'une autoroute (1). (2) Contrôle du bilan - Déclaration d'utilité publique de travaux de construction d'une autoroute - Divisibilité du contrôle - Absence - Les inconvénients ponctuels de l'opération doivent être comparés à son utilité générale.
Le projet de construction d'une autoroute entre Angers et Tours répond à la nécessité d'assurer la desserte du Val-de-Loire en atténuant ou en supprimant les causes d'insécurité et de ralentissement. Cette autoroute permettra en outre de compléter les grands itinéraires reliant l'Ouest de la France à l'Est et au Sud- Est. Eu égard tant à l'importance de l'opération qu'aux précautions prises, les inconvénients inhérents aux atteintes portées à l'environnement et la circonstance que le tracé retenu entre Langeais et Saint-Patrice soit source de nuisances sonores et visuelles ne sont pas de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique.
54-07-02-01 : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE.
Opportunité du tracé d'une autoroute (1).
En vertu de l'article L.11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acte déclaratif d'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable, ce délai étant majoré de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat. Passé l'un et l'autre de ces délais, il y a lieu de procéder à une nouvelle enquête. Le décret attaqué déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 85 entre Angers et Tours alors même qu'il n'était pas accompagné du plan des travaux lors de sa publication, le 8 janvier 1991 au Journal officiel, est intervenu avant l'expiration du délai fixé à l'article L.11-5 précité.
58-01-01 : REGION - ORGANES DE LA REGION. - CONSEIL REGIONAL
Consultation - Consultation obligatoire sur les "problèmes de développement ou d'aménagement de la région" (article 8 de la loi du 5 juillet 1972) - Absence - Construction d'une autoroute traversant une région.
Si les requérants soutiennent que d'autres tracés auraient offert de meilleurs avantages que le tracé retenu par le décret attaqué, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier l'opportunité du tracé retenu.