Conseil d'État
N° 116369
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 octobre 1992
54-06-04-02 : PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS
Motivation - Frais irrépétibles - Motivation suffisante - Existence.
En estimant inéquitable "eu égard aux circonstances particulières de l'affaire", de laisser à la charge d'un requérant la totalité des frais engagés par lui, le tribunal administratif de Strasbourg a suffisamment motivé sa décision.
54-06-05-11 : PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS
Appréciation par le juge - Motivation suffisante de la décision - Existence.
En estimant inéquitable "eu égard aux circonstances particulières de l'affaire", de laisser à la charge d'un requérant la totalité des frais engagés par lui, le tribunal administratif de Strasbourg a suffisamment motivé sa décision.
N° 116369
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 octobre 1992
54-06-04-02 : PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS
Motivation - Frais irrépétibles - Motivation suffisante - Existence.
En estimant inéquitable "eu égard aux circonstances particulières de l'affaire", de laisser à la charge d'un requérant la totalité des frais engagés par lui, le tribunal administratif de Strasbourg a suffisamment motivé sa décision.
54-06-05-11 : PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS
Appréciation par le juge - Motivation suffisante de la décision - Existence.
En estimant inéquitable "eu égard aux circonstances particulières de l'affaire", de laisser à la charge d'un requérant la totalité des frais engagés par lui, le tribunal administratif de Strasbourg a suffisamment motivé sa décision.