Conseil d'État
N° 69371
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 décembre 1992
11-01-01 : Associations syndicales- Questions communes- Constitution-
Modification du périmètre - Convocation par le préfet des associés en assemblée générale - Obligation de convoquer les personnes dont les propriétés devaient être comprises dans le nouveau périmètre.
Les statuts de l'association syndicale, constituée par le décret du 10 janvier 1849 sous le régime prévu par les lois du 14 floréal an XI et du 16 septembre 1807, ont été modifiés par le décret du 9 septembre 1908 qui, dans son article 5, a rendu applicables à ladite association les articles 21 à 35, 38 et 39 du décret du 9 mars 1894 pris en application de la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales. Si le décret du 9 mars 1894 a été abrogé par le décret du 18 décembre 1927, ce dernier, pris également en application de la loi du 21 juin 1865, a repris exactement dans son article 69 les dispositions de l'article 68 du décret du 9 mars 1894, article relatif aux modifications de l'acte social et du périmètre de l'association et en application duquel le préfet doit convoquer en assembée générale, en cas d'extension du périmètre, les personnes dont les propriétés doivent être comprises dans le nouveau périmètre. Préalablement à la prise de son arrêté modifiant le périmètre de l'association syndicale, le préfet, s'il a bien convoqué en assemblée générale tous les associés, a omis d'y convoquer les personnes dont les propriétés devaient être comprises dans le nouveau périmètre. Arrêté entaché d'illégalité pour avoir été pris après une procédure irrégulière.
N° 69371
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 décembre 1992
11-01-01 : Associations syndicales- Questions communes- Constitution-
Modification du périmètre - Convocation par le préfet des associés en assemblée générale - Obligation de convoquer les personnes dont les propriétés devaient être comprises dans le nouveau périmètre.
Les statuts de l'association syndicale, constituée par le décret du 10 janvier 1849 sous le régime prévu par les lois du 14 floréal an XI et du 16 septembre 1807, ont été modifiés par le décret du 9 septembre 1908 qui, dans son article 5, a rendu applicables à ladite association les articles 21 à 35, 38 et 39 du décret du 9 mars 1894 pris en application de la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales. Si le décret du 9 mars 1894 a été abrogé par le décret du 18 décembre 1927, ce dernier, pris également en application de la loi du 21 juin 1865, a repris exactement dans son article 69 les dispositions de l'article 68 du décret du 9 mars 1894, article relatif aux modifications de l'acte social et du périmètre de l'association et en application duquel le préfet doit convoquer en assembée générale, en cas d'extension du périmètre, les personnes dont les propriétés doivent être comprises dans le nouveau périmètre. Préalablement à la prise de son arrêté modifiant le périmètre de l'association syndicale, le préfet, s'il a bien convoqué en assemblée générale tous les associés, a omis d'y convoquer les personnes dont les propriétés devaient être comprises dans le nouveau périmètre. Arrêté entaché d'illégalité pour avoir été pris après une procédure irrégulière.