Conseil d'État
N° 135936 136193
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 janvier 1994
54-01-04-02-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE
Urbanisme et aménagement du territoire - Schéma d'aménagement de la Corse - Citoyen résidant dans la région.
Tout citoyen résidant dans la région est recevable à contester la légalité du décret portant approbation du schéma d'aménagement de la Corse (sol. impl.).
58-08 : REGION - REGIONS POSSEDANT DES STATUTS PARTICULIERS
Corse - Elaboration et adoption d'un schéma d'aménagement régional - Compétence.
En vertu des articles L.144-1 à L.144-6 du code de l'urbanisme, dans leur version en vigueur avant le 7 février 1992, la compétence pour élaborer et arrêter le schéma d'aménagement de la Corse avait été transférée à l'Etat, faute pour l'assemblée de Corse d'avoir adopté un schéma dans le délai de 24 mois à compter de la promulgation de la loi du 23 décembre 1986.
68-001-01-02-06 : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMA D'AMENAGEMENT DE LA CORSE (1)
Contentieux - Requête dirigée contre le décret portant approbation du schéma - Intérêt pour agir - Citoyen résidant en Corse - Existence. (2) Compétence pour élaborer et arrêter le schéma (avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 mai 1991). (3) Elaboration - Procédure - Mise à disposition du public - Absence.
Les dispositions de l'article L.144-3, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1986 alors en vigueur, n'imposaient pas, lorsque le schéma d'aménagement de la Corse était élaboré par l'Etat, que le projet de schéma fût mis à la disposition du public.
N° 135936 136193
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 janvier 1994
54-01-04-02-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE
Urbanisme et aménagement du territoire - Schéma d'aménagement de la Corse - Citoyen résidant dans la région.
Tout citoyen résidant dans la région est recevable à contester la légalité du décret portant approbation du schéma d'aménagement de la Corse (sol. impl.).
58-08 : REGION - REGIONS POSSEDANT DES STATUTS PARTICULIERS
Corse - Elaboration et adoption d'un schéma d'aménagement régional - Compétence.
En vertu des articles L.144-1 à L.144-6 du code de l'urbanisme, dans leur version en vigueur avant le 7 février 1992, la compétence pour élaborer et arrêter le schéma d'aménagement de la Corse avait été transférée à l'Etat, faute pour l'assemblée de Corse d'avoir adopté un schéma dans le délai de 24 mois à compter de la promulgation de la loi du 23 décembre 1986.
68-001-01-02-06 : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMA D'AMENAGEMENT DE LA CORSE (1)
Contentieux - Requête dirigée contre le décret portant approbation du schéma - Intérêt pour agir - Citoyen résidant en Corse - Existence. (2) Compétence pour élaborer et arrêter le schéma (avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 mai 1991). (3) Elaboration - Procédure - Mise à disposition du public - Absence.
Les dispositions de l'article L.144-3, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1986 alors en vigueur, n'imposaient pas, lorsque le schéma d'aménagement de la Corse était élaboré par l'Etat, que le projet de schéma fût mis à la disposition du public.