Conseil d'État
N° 144838 146899
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 mai 1994
01-01-02-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE
Pluralité d'accords internationaux - Application du dernier accord en vigueur - Cas de la convention de Lomé.
Ni les dispositions du décret du 16 mai 1960 relatif au régime des échanges avec les territoires ou Etats de la zone Franc en matière de commerce extérieur, ni les engagements pris antérieurement par la France dans le cadre de sa coopération avec les Etats associés ne sauraient faire obstacle à l'application de la convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 septembre 1989.
01-01-02-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS
Pluralité d'accords internationaux - Application du dernier accord en vigueur - Cas de la convention de Lomé.
Ni les dispositions du décret du 16 mai 1960 relatif au régime des échanges avec les territoires ou Etats de la zone Franc en matière de commerce extérieur, ni les engagements pris antérieurement par la France dans le cadre de sa coopération avec les Etats associés ne sauraient faire obstacle à l'application de la convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 septembre 1989.
14-07-01 : COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS
Contingentement de produits importés d'un pays ACP - Application des accords de Lomé nonobstant des accords particuliers passés antérieurement par la France.
Ni les dispositions du décret du 16 mai 1960 relatif au régime des échanges avec les territoires ou Etats de la zone Franc en matière de commerce extérieur, ni les engagements pris antérieurement par la France dans le cadre de sa coopération avec les Etats associés ne sauraient faire obstacle à l'application de la convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 septembre 1989.
15-02 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE
Décision de la Commission européenne - Annulation d'un avis aux importateurs contraire à une telle décision (1).
Le juge administratif, saisi de la légalité d'un avis aux importateurs limitant l'importation de certains produits, examine sa légalité au regard de la décision de la Commission européenne qui, en application de l'article 177 de la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 septembre 1989, a autorisé la France à prendre cette mesure de contingentement.
15-06-02 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS - ACCORDS SECTORIELS
Accords de Lomé avec les pays ACP - Application nonobstant des accords particuliers passés antérieurement par la France.
Ni les dispositions du décret du 16 mai 1960 relatif au régime des échanges avec les territoires ou Etats de la zone Franc en matière de commerce extérieur, ni les engagements pris antérieurement par la France dans le cadre de sa coopération avec les Etats associés ne sauraient faire obstacle à l'application de la convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 septembre 1989.
N° 144838 146899
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 mai 1994
01-01-02-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE
Pluralité d'accords internationaux - Application du dernier accord en vigueur - Cas de la convention de Lomé.
Ni les dispositions du décret du 16 mai 1960 relatif au régime des échanges avec les territoires ou Etats de la zone Franc en matière de commerce extérieur, ni les engagements pris antérieurement par la France dans le cadre de sa coopération avec les Etats associés ne sauraient faire obstacle à l'application de la convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 septembre 1989.
01-01-02-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS
Pluralité d'accords internationaux - Application du dernier accord en vigueur - Cas de la convention de Lomé.
Ni les dispositions du décret du 16 mai 1960 relatif au régime des échanges avec les territoires ou Etats de la zone Franc en matière de commerce extérieur, ni les engagements pris antérieurement par la France dans le cadre de sa coopération avec les Etats associés ne sauraient faire obstacle à l'application de la convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 septembre 1989.
14-07-01 : COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS
Contingentement de produits importés d'un pays ACP - Application des accords de Lomé nonobstant des accords particuliers passés antérieurement par la France.
Ni les dispositions du décret du 16 mai 1960 relatif au régime des échanges avec les territoires ou Etats de la zone Franc en matière de commerce extérieur, ni les engagements pris antérieurement par la France dans le cadre de sa coopération avec les Etats associés ne sauraient faire obstacle à l'application de la convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 septembre 1989.
15-02 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE
Décision de la Commission européenne - Annulation d'un avis aux importateurs contraire à une telle décision (1).
Le juge administratif, saisi de la légalité d'un avis aux importateurs limitant l'importation de certains produits, examine sa légalité au regard de la décision de la Commission européenne qui, en application de l'article 177 de la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 septembre 1989, a autorisé la France à prendre cette mesure de contingentement.
15-06-02 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS - ACCORDS SECTORIELS
Accords de Lomé avec les pays ACP - Application nonobstant des accords particuliers passés antérieurement par la France.
Ni les dispositions du décret du 16 mai 1960 relatif au régime des échanges avec les territoires ou Etats de la zone Franc en matière de commerce extérieur, ni les engagements pris antérieurement par la France dans le cadre de sa coopération avec les Etats associés ne sauraient faire obstacle à l'application de la convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 septembre 1989.