Conseil d'État
N° 143078
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 juin 1994
01-01-06-01-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE
Arrêté modifiant la nature d'un établissement public (1).
L'arrêté interministériel portant transformation d'un office public d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction est un acte réglementaire (sol. impl.).
17-05-02-04 : COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES
Notion d'acte réglementaire - Arrêté modifiant la nature d'un établissement public (sol. impl.) (1).
L'arrêté interministériel portant transformation d'un office public d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction est un acte réglementaire (sol. impl.).
33-01-03-03 : ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - TRANSFORMATION DU CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT
Mesure réglementaire transformant un établissement public administratif en établissement public industriel et commercial - Arrêté modifiant la nature d'un établissement public - Acte réglementaire (sol. impl.) (1).
L'arrêté interministériel portant transformation d'un office public d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction est un acte réglementaire (sol. impl.).
33-02-06-02-04 : ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - REPRESENTATION DU PERSONNEL
Comité technique paritaire - Procédure - Consultation préalable à une proposition de transformation émise par le conseil d'administration.
Il résulte de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que la consultation des comités techniques paritaires, qui a pour objet, en associant les personnels à l'organisation et au fonctionnement du service, d'éclairer les organes compétents de la collectivité, doit intervenir avant que ceux-ci ne prennent parti sur les questions soumises à consultation, même lorsqu'ils n'ont qu'un pouvoir de proposition. Annulation de l'arrêté interministériel transformant un office public d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction, pris à la demande du conseil d'administration de l'office, au motif que le comité technique paritaire a été consulté après la délibération du conseil d'administration.
36-07-06-05 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - PROCEDURE
Consultation préalable à la décision ou à la proposition de l'organe compétent de la collectivité.
Il résulte de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que la consultation des comités techniques paritaires, qui a pour objet, en associant les personnels à l'organisation et au fonctionnement du service, d'éclairer les organes compétents de la collectivité, doit intervenir avant que ceux-ci ne prennent parti sur les questions soumises à consultation, même lorsqu'ils n'ont qu'un pouvoir de proposition. Annulation de l'arrêté interministériel transformant un office public d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction, pris à la demande du conseil d'administration de l'office, au motif que le comité technique paritaire a été consulté après la délibération du conseil d'administration.
38-04-01-01 : LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE
Transformation en office public d'aménagement et de construction - Procédure - Consultation du comité technique paritaire à effectuer avant la délibération du conseil d'administration de l'office demandant la transformation.
Il résulte de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que la consultation des comités techniques paritaires, qui a pour objet, en associant les personnels à l'organisation et au fonctionnement du service, d'éclairer les organes compétents de la collectivité, doit intervenir avant que ceux-ci ne prennent parti sur les questions soumises à consultation, même lorsqu'ils n'ont qu'un pouvoir de proposition. Annulation de l'arrêté interministériel transformant un office public d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction, pris à la demande du conseil d'administration de l'office, au motif que le comité technique paritaire a été consulté après la délibération du conseil d'administration.
N° 143078
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 juin 1994
01-01-06-01-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE
Arrêté modifiant la nature d'un établissement public (1).
L'arrêté interministériel portant transformation d'un office public d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction est un acte réglementaire (sol. impl.).
17-05-02-04 : COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES
Notion d'acte réglementaire - Arrêté modifiant la nature d'un établissement public (sol. impl.) (1).
L'arrêté interministériel portant transformation d'un office public d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction est un acte réglementaire (sol. impl.).
33-01-03-03 : ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - TRANSFORMATION DU CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT
Mesure réglementaire transformant un établissement public administratif en établissement public industriel et commercial - Arrêté modifiant la nature d'un établissement public - Acte réglementaire (sol. impl.) (1).
L'arrêté interministériel portant transformation d'un office public d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction est un acte réglementaire (sol. impl.).
33-02-06-02-04 : ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - REPRESENTATION DU PERSONNEL
Comité technique paritaire - Procédure - Consultation préalable à une proposition de transformation émise par le conseil d'administration.
Il résulte de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que la consultation des comités techniques paritaires, qui a pour objet, en associant les personnels à l'organisation et au fonctionnement du service, d'éclairer les organes compétents de la collectivité, doit intervenir avant que ceux-ci ne prennent parti sur les questions soumises à consultation, même lorsqu'ils n'ont qu'un pouvoir de proposition. Annulation de l'arrêté interministériel transformant un office public d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction, pris à la demande du conseil d'administration de l'office, au motif que le comité technique paritaire a été consulté après la délibération du conseil d'administration.
36-07-06-05 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - PROCEDURE
Consultation préalable à la décision ou à la proposition de l'organe compétent de la collectivité.
Il résulte de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que la consultation des comités techniques paritaires, qui a pour objet, en associant les personnels à l'organisation et au fonctionnement du service, d'éclairer les organes compétents de la collectivité, doit intervenir avant que ceux-ci ne prennent parti sur les questions soumises à consultation, même lorsqu'ils n'ont qu'un pouvoir de proposition. Annulation de l'arrêté interministériel transformant un office public d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction, pris à la demande du conseil d'administration de l'office, au motif que le comité technique paritaire a été consulté après la délibération du conseil d'administration.
38-04-01-01 : LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE
Transformation en office public d'aménagement et de construction - Procédure - Consultation du comité technique paritaire à effectuer avant la délibération du conseil d'administration de l'office demandant la transformation.
Il résulte de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que la consultation des comités techniques paritaires, qui a pour objet, en associant les personnels à l'organisation et au fonctionnement du service, d'éclairer les organes compétents de la collectivité, doit intervenir avant que ceux-ci ne prennent parti sur les questions soumises à consultation, même lorsqu'ils n'ont qu'un pouvoir de proposition. Annulation de l'arrêté interministériel transformant un office public d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction, pris à la demande du conseil d'administration de l'office, au motif que le comité technique paritaire a été consulté après la délibération du conseil d'administration.