Conseil d'État
N° 93117
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 juillet 1994
15-03-03-01-03 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE - INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION DES DIRECTIVES
Directive n° 78/686 du 25 juillet 1978 (reconnaissance mutuelle des diplômes).
Statuant sur renvoi préjudiciel ordonné par le Conseil d'Etat, la Cour de justice des Communautés européennes a, par arrêt en date du 9 février 1994, déclaré que l'article 7 de la directive 78/686/CEE du Conseil en date du 25 juillet 1978 n'impose pas aux Etats membres la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres qui ne sanctionnent pas une formation de l'art dentaire acquise dans l'un des Etats membres de la Communauté. Légalité du refus d'autorisation d'exercice en France de la profession de dentiste opposé à un titulaire du diplôme de docteur en chirurgie dentaire de la faculté française de Beyrouth, ayant obtenu en équivalence de ce diplôme le titre légal belge de "licencié en science dentaire".
15-05-01-01 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
Reconnaissance mutuelle des diplômes (article 7 de la directive 78/686/CEE du 25 juillet 1978 du Conseil des Communautés européennes).
Statuant sur renvoi préjudiciel ordonné par le Conseil d'Etat, la Cour de justice des Communautés européennes a, par arrêt en date du 9 février 1994, déclaré que l'article 7 de la directive 78/686/CEE du Conseil en date du 25 juillet 1978 n'impose pas aux Etats membres la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres qui ne sanctionnent pas une formation de l'art dentaire acquise dans l'un des Etats membres de la Communauté. Légalité du refus d'autorisation d'exercice en France de la profession de dentiste opposé à un titulaire du diplôme de docteur en chirurgie dentaire de la faculté française de Beyrouth, ayant obtenu en équivalence de ce diplôme le titre légal belge de "licencié en science dentaire".
55-02-02 : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES
Autorisation d'exercice en France - Reconnaissance des diplômes délivrés par équivalence par d'autres Etats membres des Communautés européennes (article 7 de la directive 78/686/CEE du 25 juillet 1978 du Conseil des Communautés européennes).
Statuant sur renvoi préjudiciel ordonné par le Conseil d'Etat, la Cour de justice des Communautés européennes a, par arrêt en date du 9 février 1994, déclaré que l'article 7 de la directive 78/686/CEE du Conseil en date du 25 juillet 1978 n'impose pas aux Etats membres la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres qui ne sanctionnent pas une formation de l'art dentaire acquise dans l'un des Etats membres de la Communauté. Légalité du refus d'autorisation d'exercice en France de la profession de dentiste opposé à un titulaire du diplôme de docteur en chirurgie dentaire de la faculté française de Beyrouth, ayant obtenu en équivalence de ce diplôme le titre légal belge de "licencié en science dentaire".
N° 93117
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 juillet 1994
15-03-03-01-03 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE - INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION DES DIRECTIVES
Directive n° 78/686 du 25 juillet 1978 (reconnaissance mutuelle des diplômes).
Statuant sur renvoi préjudiciel ordonné par le Conseil d'Etat, la Cour de justice des Communautés européennes a, par arrêt en date du 9 février 1994, déclaré que l'article 7 de la directive 78/686/CEE du Conseil en date du 25 juillet 1978 n'impose pas aux Etats membres la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres qui ne sanctionnent pas une formation de l'art dentaire acquise dans l'un des Etats membres de la Communauté. Légalité du refus d'autorisation d'exercice en France de la profession de dentiste opposé à un titulaire du diplôme de docteur en chirurgie dentaire de la faculté française de Beyrouth, ayant obtenu en équivalence de ce diplôme le titre légal belge de "licencié en science dentaire".
15-05-01-01 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
Reconnaissance mutuelle des diplômes (article 7 de la directive 78/686/CEE du 25 juillet 1978 du Conseil des Communautés européennes).
Statuant sur renvoi préjudiciel ordonné par le Conseil d'Etat, la Cour de justice des Communautés européennes a, par arrêt en date du 9 février 1994, déclaré que l'article 7 de la directive 78/686/CEE du Conseil en date du 25 juillet 1978 n'impose pas aux Etats membres la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres qui ne sanctionnent pas une formation de l'art dentaire acquise dans l'un des Etats membres de la Communauté. Légalité du refus d'autorisation d'exercice en France de la profession de dentiste opposé à un titulaire du diplôme de docteur en chirurgie dentaire de la faculté française de Beyrouth, ayant obtenu en équivalence de ce diplôme le titre légal belge de "licencié en science dentaire".
55-02-02 : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES
Autorisation d'exercice en France - Reconnaissance des diplômes délivrés par équivalence par d'autres Etats membres des Communautés européennes (article 7 de la directive 78/686/CEE du 25 juillet 1978 du Conseil des Communautés européennes).
Statuant sur renvoi préjudiciel ordonné par le Conseil d'Etat, la Cour de justice des Communautés européennes a, par arrêt en date du 9 février 1994, déclaré que l'article 7 de la directive 78/686/CEE du Conseil en date du 25 juillet 1978 n'impose pas aux Etats membres la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres qui ne sanctionnent pas une formation de l'art dentaire acquise dans l'un des Etats membres de la Communauté. Légalité du refus d'autorisation d'exercice en France de la profession de dentiste opposé à un titulaire du diplôme de docteur en chirurgie dentaire de la faculté française de Beyrouth, ayant obtenu en équivalence de ce diplôme le titre légal belge de "licencié en science dentaire".