Conseil d'État
N° 123584
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 octobre 1994
26-06-01-02-01 : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF
Absence - Documents non détachables d'une procédure juridictionnelle - Rapport établi par un préfet de police à la demande du ministre de l'intérieur en vue de la présentation d'un mémoire en défense.
Un rapport établi par un préfet de police, à la demande du ministre de l'intérieur, en vue de la présentation par celui-ci d'un mémoire en défense devant le Conseil d'Etat, n'est pas détachable de cette pièce de procédure juridictionnelle. Dès lors, bien que la demande de communication ait été formulée après l'intervention de la décision rendue par le Conseil d'Etat et ne soit donc pas susceptible de porter atteinte au déroulement d'une procédure juridictionnelle, le document demandé, qui n'a pas le caractère d'un document administratif, ne peut faire l'objet de la communication prévue par la loi du 17 juillet 1978.
N° 123584
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 octobre 1994
26-06-01-02-01 : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF
Absence - Documents non détachables d'une procédure juridictionnelle - Rapport établi par un préfet de police à la demande du ministre de l'intérieur en vue de la présentation d'un mémoire en défense.
Un rapport établi par un préfet de police, à la demande du ministre de l'intérieur, en vue de la présentation par celui-ci d'un mémoire en défense devant le Conseil d'Etat, n'est pas détachable de cette pièce de procédure juridictionnelle. Dès lors, bien que la demande de communication ait été formulée après l'intervention de la décision rendue par le Conseil d'Etat et ne soit donc pas susceptible de porter atteinte au déroulement d'une procédure juridictionnelle, le document demandé, qui n'a pas le caractère d'un document administratif, ne peut faire l'objet de la communication prévue par la loi du 17 juillet 1978.