Conseil d'État
N° 149468
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 26 octobre 1994
54-02-03-02 : PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECOURS DIRECT
Interprétation d'une décision juridictionnelle - Décision comportant une contradiction entre ses motifs et son dispositif (sol. impl.).
Interprétation d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux (1), par laquelle une commune était condamnée à verser une somme qui porterait intérêts à compter de la date d'enregistrement de la demande au greffe du tribunal administratif, et disposant que les intérêts échus à trois dates seraient capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts. Il résulte du dispositif de cette décision, ainsi que de la date retenue pour fixer le point de départ des intérêts que le Conseil d'Etat a entendu que soient appliqués les intérêts au taux légal et non au taux contractuel.
N° 149468
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 26 octobre 1994
54-02-03-02 : PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECOURS DIRECT
Interprétation d'une décision juridictionnelle - Décision comportant une contradiction entre ses motifs et son dispositif (sol. impl.).
Interprétation d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux (1), par laquelle une commune était condamnée à verser une somme qui porterait intérêts à compter de la date d'enregistrement de la demande au greffe du tribunal administratif, et disposant que les intérêts échus à trois dates seraient capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts. Il résulte du dispositif de cette décision, ainsi que de la date retenue pour fixer le point de départ des intérêts que le Conseil d'Etat a entendu que soient appliqués les intérêts au taux légal et non au taux contractuel.