Conseil d'État
N° 139125
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 octobre 1994
54-01-06 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE
Personnes morales et organisations relevant du droit privé - Groupe non constitué en association - Absence.
Un groupe local affilié à l'association nationale "les amis de la terre", mais non constitué en association, n'a pas la capacité juridique pour contester une décision prise sur sa demande par le maire de la commune.
N° 139125
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 octobre 1994
54-01-06 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE
Personnes morales et organisations relevant du droit privé - Groupe non constitué en association - Absence.
Un groupe local affilié à l'association nationale "les amis de la terre", mais non constitué en association, n'a pas la capacité juridique pour contester une décision prise sur sa demande par le maire de la commune.