Conseil d'État
N° 119553 131534 131677
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 novembre 1994
54-08-02-02-005-03-01 : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION
Appréciation du caractère suffisant la motivation au regard de l'argumentation des parties devant les juges du fond.
Lorsqu'il examine le caractère suffisant de la motivation retenue par les juges du fond, le juge de cassation tient compte de la teneur de l'argumentation des parties développée devant eux.
60-01-03 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Agissements administratifs constitutifs d'une faute - Soutien apporté par une commune à l'occupation illégale de leur ancienne entreprise par des salariés licenciés - Absence d'erreur de qualification juridique des faits (1).
En estimant que les agissements d'une commune, dont elle a souverainement apprécié qu'elle a apporté son soutien aux personnels qui occupaient illégalement les locaux de l'entreprise, avaient un caractère fautif, une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur dans la qualification juridique des faits.
N° 119553 131534 131677
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 novembre 1994
54-08-02-02-005-03-01 : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION
Appréciation du caractère suffisant la motivation au regard de l'argumentation des parties devant les juges du fond.
Lorsqu'il examine le caractère suffisant de la motivation retenue par les juges du fond, le juge de cassation tient compte de la teneur de l'argumentation des parties développée devant eux.
60-01-03 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Agissements administratifs constitutifs d'une faute - Soutien apporté par une commune à l'occupation illégale de leur ancienne entreprise par des salariés licenciés - Absence d'erreur de qualification juridique des faits (1).
En estimant que les agissements d'une commune, dont elle a souverainement apprécié qu'elle a apporté son soutien aux personnels qui occupaient illégalement les locaux de l'entreprise, avaient un caractère fautif, une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur dans la qualification juridique des faits.