Conseil d'État
N° 143238
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 mai 1995
60-01-02-01-02 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE
Responsabilité des centres de transfusion sanguine (1).
Eu égard tant à la mission confiée par la loi aux centres de transfusion sanguine, qui ont le monopole des opérations de collecte du sang et qui ont pour mission d'assurer le contrôle médical des prélèvements, le traitement, le conditionnement et la fourniture aux utilisateurs, des produits sanguins, qu'aux risques que présente la fourniture de ces produits, les centres de transfusion sont responsables, même en l'absence de faute, des conséquences dommageables de la mauvaise qualité des produits fournis.
60-02-01 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE
Centres de transfusion sanguine - Responsabilité sans faute (1).
Eu égard tant à la mission confiée par la loi aux centres de transfusion sanguine, qui ont le monopole des opérations de collecte du sang et qui ont pour mission d'assurer le contrôle médical des prélèvements, le traitement, le conditionnement et la fourniture aux utilisateurs, des produits sanguins, qu'aux risques que présente la fourniture de ces produits, les centres de transfusion sont responsables, même en l'absence de faute, des conséquences dommageables de la mauvaise qualité des produits fournis.
60-02-01-01 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION
Responsabilité du fait de la contamination d'un malade par des produits sanguins transfusés - Absence de responsabilité de l'hôpital (2).
Malade contaminé par le virus de l'immunodéficience humaine lors d'une transfusion sanguine effectuée dans un hôpital relevant de l'Assistance publique à Paris, avec des produits fournis par un centre de transfusion sanguine relevant également de l'Assistance publique. La responsabilité encourue par l'Assistance publique à Paris, du fait du vice affectant les produits sanguins administrés, doit être recherchée non sur le fondement des principes qui gouvernent la responsabilité des hôpitaux en tant que dispensateurs de prestations médicales mais sur la base des règles propres à son activité de gestionnaire d'un centre de transfusion sanguine.
N° 143238
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 mai 1995
60-01-02-01-02 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE
Responsabilité des centres de transfusion sanguine (1).
Eu égard tant à la mission confiée par la loi aux centres de transfusion sanguine, qui ont le monopole des opérations de collecte du sang et qui ont pour mission d'assurer le contrôle médical des prélèvements, le traitement, le conditionnement et la fourniture aux utilisateurs, des produits sanguins, qu'aux risques que présente la fourniture de ces produits, les centres de transfusion sont responsables, même en l'absence de faute, des conséquences dommageables de la mauvaise qualité des produits fournis.
60-02-01 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE
Centres de transfusion sanguine - Responsabilité sans faute (1).
Eu égard tant à la mission confiée par la loi aux centres de transfusion sanguine, qui ont le monopole des opérations de collecte du sang et qui ont pour mission d'assurer le contrôle médical des prélèvements, le traitement, le conditionnement et la fourniture aux utilisateurs, des produits sanguins, qu'aux risques que présente la fourniture de ces produits, les centres de transfusion sont responsables, même en l'absence de faute, des conséquences dommageables de la mauvaise qualité des produits fournis.
60-02-01-01 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION
Responsabilité du fait de la contamination d'un malade par des produits sanguins transfusés - Absence de responsabilité de l'hôpital (2).
Malade contaminé par le virus de l'immunodéficience humaine lors d'une transfusion sanguine effectuée dans un hôpital relevant de l'Assistance publique à Paris, avec des produits fournis par un centre de transfusion sanguine relevant également de l'Assistance publique. La responsabilité encourue par l'Assistance publique à Paris, du fait du vice affectant les produits sanguins administrés, doit être recherchée non sur le fondement des principes qui gouvernent la responsabilité des hôpitaux en tant que dispensateurs de prestations médicales mais sur la base des règles propres à son activité de gestionnaire d'un centre de transfusion sanguine.