Conseil d'État
N° 154629
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 octobre 1995
36-08-03-01-01 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE
Existence - Accident survenu alors que l'intéressé se rendait de son lieu de travail à son domicile en effectuant un léger détour lié aux nécessités essentielles de la vie courante.
Accident survenu alors qu'après avoir quitté son lieu de travail et avant de regagner son domicile l'intéressée allait chercher son enfant chez une nourrice. Ce léger détour n'étant pas étranger aux nécessités essentielles de la vie courante, l'accident revêt le caractère d'un accident de service au sens de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 alors même que le domicile de la nourrice se trouvait à environ deux cents mètres au-delà de l'embranchement du chemin desservant le domicile de l'intéressée.
N° 154629
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 octobre 1995
36-08-03-01-01 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE
Existence - Accident survenu alors que l'intéressé se rendait de son lieu de travail à son domicile en effectuant un léger détour lié aux nécessités essentielles de la vie courante.
Accident survenu alors qu'après avoir quitté son lieu de travail et avant de regagner son domicile l'intéressée allait chercher son enfant chez une nourrice. Ce léger détour n'étant pas étranger aux nécessités essentielles de la vie courante, l'accident revêt le caractère d'un accident de service au sens de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 alors même que le domicile de la nourrice se trouvait à environ deux cents mètres au-delà de l'embranchement du chemin desservant le domicile de l'intéressée.