Conseil d'État
N° 128057
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 4 décembre 1995
68-01-01-01-03-01 : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - PRESCRIPTIONS POUVANT LEGALEMENT FIGURER DANS UN P.O.S.
Servitude d'utilisation des sols (article L.123-1 du code de l'urbanisme) - Prescriptions dictées par les nécessités de l'hygiène (article R.123-18).
Il résulte des dispositions du II-1° de l'article R.123-18 du code de l'urbanisme pris sur le fondement de l'article L.123-1 du même code qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de définir la répartition du territoire par zones et le cas échéant, d'interdire dans certaines d'entre elles les dépôts ou de les soumettre à des conditions spéciales, si les nécessités de l'hygiène le justifient. Plan d'occupation des sols définissant deux secteurs NC a) et NC b) à l'intérieur desquels les épandages de fumier et lisier ainsi que les autres épandages ne sont autorisés que sous réserve de leur enfouissement immédiat. Eu égard à la proximité de la zone urbaine et des nécessités de l'hygiène, ces règles ne sont pas contraires aux dispositions des articles L.123-1 et R.123-18 du code de l'urbanisme.
68-01-01-02-02-02 : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS SPECIALES (ART. 2)
Epandages autorisés sous réserve d'enfouissement immédiat - Légalité au regard des nécessités de l'hygiène (article R.123-18 du code de l'urbanisme).
Il résulte des dispositions du II-1° de l'article R.123-18 du code de l'urbanisme pris sur le fondement de l'article L.123-1 du même code qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de définir la répartition du territoire par zones et le cas échéant, d'interdire dans certaines d'entre elles les dépôts ou de les soumettre à des conditions spéciales, si les nécessités de l'hygiène le justifient. Plan d'occupation des sols définissant deux secteurs NC a) et NC b) à l'intérieur desquels les épandages de fumier et lisier ainsi que les autres épandages ne sont autorisés que sous réserve de leur enfouissement immédiat. Eu égard à la proximité de la zone urbaine et des nécessités de l'hygiène, ces règles ne sont pas contraires aux dispositions des articles L.123-1 et R.123-18 du code de l'urbanisme.
N° 128057
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 4 décembre 1995
68-01-01-01-03-01 : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - PRESCRIPTIONS POUVANT LEGALEMENT FIGURER DANS UN P.O.S.
Servitude d'utilisation des sols (article L.123-1 du code de l'urbanisme) - Prescriptions dictées par les nécessités de l'hygiène (article R.123-18).
Il résulte des dispositions du II-1° de l'article R.123-18 du code de l'urbanisme pris sur le fondement de l'article L.123-1 du même code qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de définir la répartition du territoire par zones et le cas échéant, d'interdire dans certaines d'entre elles les dépôts ou de les soumettre à des conditions spéciales, si les nécessités de l'hygiène le justifient. Plan d'occupation des sols définissant deux secteurs NC a) et NC b) à l'intérieur desquels les épandages de fumier et lisier ainsi que les autres épandages ne sont autorisés que sous réserve de leur enfouissement immédiat. Eu égard à la proximité de la zone urbaine et des nécessités de l'hygiène, ces règles ne sont pas contraires aux dispositions des articles L.123-1 et R.123-18 du code de l'urbanisme.
68-01-01-02-02-02 : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS SPECIALES (ART. 2)
Epandages autorisés sous réserve d'enfouissement immédiat - Légalité au regard des nécessités de l'hygiène (article R.123-18 du code de l'urbanisme).
Il résulte des dispositions du II-1° de l'article R.123-18 du code de l'urbanisme pris sur le fondement de l'article L.123-1 du même code qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de définir la répartition du territoire par zones et le cas échéant, d'interdire dans certaines d'entre elles les dépôts ou de les soumettre à des conditions spéciales, si les nécessités de l'hygiène le justifient. Plan d'occupation des sols définissant deux secteurs NC a) et NC b) à l'intérieur desquels les épandages de fumier et lisier ainsi que les autres épandages ne sont autorisés que sous réserve de leur enfouissement immédiat. Eu égard à la proximité de la zone urbaine et des nécessités de l'hygiène, ces règles ne sont pas contraires aux dispositions des articles L.123-1 et R.123-18 du code de l'urbanisme.