Conseil d'État
N° 143556
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 avril 1996
54-08-02-004-03-01 : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN D'ORDRE PUBLIC
Absence - Irrecevabilité opposée en première instance et non contestée en appel (1).
Requérant n'ayant pas contesté en appel l'irrecevabilité opposée par le tribunal administratif à sa demande. Il n'appartenait pas à la cour administrative d'appel de s'interroger d'office sur le bien-fondé de cette irrecevabilité (1). Le moyen tiré de ce que le tribunal administratif l'aurait opposée à tort ne peut pas être invoqué pour la première fois en cassation.
54-08-02-004-03-02 : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION
Moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait à tort opposé une irrecevabilité - Moyen irrecevable (1).
Requérant n'ayant pas contesté en appel l'irrecevabilité opposée par le tribunal administratif à sa demande. Il n'appartenait pas à la cour administrative d'appel de s'interroger d'office sur le bien-fondé de cette irrecevabilité (1). Le moyen tiré de ce que le tribunal administratif l'aurait opposée à tort ne peut pas être invoqué pour la première fois en cassation.
N° 143556
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 avril 1996
54-08-02-004-03-01 : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN D'ORDRE PUBLIC
Absence - Irrecevabilité opposée en première instance et non contestée en appel (1).
Requérant n'ayant pas contesté en appel l'irrecevabilité opposée par le tribunal administratif à sa demande. Il n'appartenait pas à la cour administrative d'appel de s'interroger d'office sur le bien-fondé de cette irrecevabilité (1). Le moyen tiré de ce que le tribunal administratif l'aurait opposée à tort ne peut pas être invoqué pour la première fois en cassation.
54-08-02-004-03-02 : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION
Moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait à tort opposé une irrecevabilité - Moyen irrecevable (1).
Requérant n'ayant pas contesté en appel l'irrecevabilité opposée par le tribunal administratif à sa demande. Il n'appartenait pas à la cour administrative d'appel de s'interroger d'office sur le bien-fondé de cette irrecevabilité (1). Le moyen tiré de ce que le tribunal administratif l'aurait opposée à tort ne peut pas être invoqué pour la première fois en cassation.