Conseil d'État
N° 126017
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 mai 1996
36-07-01-03 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984)
Centres départementaux de gestion - Compétences - Création de services communs à plusieurs collectivités - Absence.
L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres départementaux de gestion peuvent recruter des fonctionnaires en vue notamment d'assurer des services communs à plusieurs collectivités ou établissements. Si ces dispositions habilitent les centres départementaux de gestion à recruter des fonctionnaires en vue de les affecter à des services communs préalablement institués par les collectivités ou établissements concernés, elles ne leur donnent pas compétence pour procéder eux-mêmes à la création de tels services.
N° 126017
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 mai 1996
36-07-01-03 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984)
Centres départementaux de gestion - Compétences - Création de services communs à plusieurs collectivités - Absence.
L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres départementaux de gestion peuvent recruter des fonctionnaires en vue notamment d'assurer des services communs à plusieurs collectivités ou établissements. Si ces dispositions habilitent les centres départementaux de gestion à recruter des fonctionnaires en vue de les affecter à des services communs préalablement institués par les collectivités ou établissements concernés, elles ne leur donnent pas compétence pour procéder eux-mêmes à la création de tels services.