Conseil d'État
N° 176873 176874 176875
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 10 juin 1996
01-08-01 : Actes législatifs et administratifs- Application dans le temps- Entrée en vigueur-
Délibération autorisant le maire à signer un contrat - Maire concluant le contrat avant que la délibération n'ait été transmise au préfet - Conséquences du défaut de transmission - Illégalité du contrat ou de la décision de le signer .
En vertu de l'article 2-I de la loi du 2 mars 1982, les actes des autorités communales visés au II du même article ne peuvent devenir exécutoires avant leur transmission au représentant de l'Etat dans le département. L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa conclusion entraîne l'illégalité dudit contrat ou, s'agissant d'un contrat privé, de la décision de signer le contrat.
135-01-015 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales-
Délibération autorisant le maire à signer un contrat - Maire concluant le contrat avant que la délibération n'ait été transmise au préfet - Conséquences - Illégalité du contrat ou de la décision de le signer .
En vertu de l'article 2-I de la loi du 2 mars 1982, les actes des autorités communales visés au II du même article ne peuvent devenir exécutoires avant leur transmission au représentant de l'Etat dans le département. L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa conclusion entraîne l'illégalité dudit contrat ou, s'agissant d'un contrat privé, de la décision de signer le contrat.
39-02 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés-
Contrat conclu par une collectivité territoriale - Maire concluant le contrat avant que la délibération l'autorisant à le signer n'ait été transmise au préfet - Conséquences - Illégalité du contrat ou de la décision de le signer .
En vertu de l'article 2-I de la loi du 2 mars 1982, les actes des autorités communales visés au II du même article ne peuvent devenir exécutoires avant leur transmission au représentant de l'Etat dans le département. L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa conclusion entraîne l'illégalité dudit contrat ou, s'agissant d'un contrat privé, de la décision de signer le contrat.
N° 176873 176874 176875
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 10 juin 1996
01-08-01 : Actes législatifs et administratifs- Application dans le temps- Entrée en vigueur-
Délibération autorisant le maire à signer un contrat - Maire concluant le contrat avant que la délibération n'ait été transmise au préfet - Conséquences du défaut de transmission - Illégalité du contrat ou de la décision de le signer .
En vertu de l'article 2-I de la loi du 2 mars 1982, les actes des autorités communales visés au II du même article ne peuvent devenir exécutoires avant leur transmission au représentant de l'Etat dans le département. L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa conclusion entraîne l'illégalité dudit contrat ou, s'agissant d'un contrat privé, de la décision de signer le contrat.
135-01-015 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales-
Délibération autorisant le maire à signer un contrat - Maire concluant le contrat avant que la délibération n'ait été transmise au préfet - Conséquences - Illégalité du contrat ou de la décision de le signer .
En vertu de l'article 2-I de la loi du 2 mars 1982, les actes des autorités communales visés au II du même article ne peuvent devenir exécutoires avant leur transmission au représentant de l'Etat dans le département. L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa conclusion entraîne l'illégalité dudit contrat ou, s'agissant d'un contrat privé, de la décision de signer le contrat.
39-02 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés-
Contrat conclu par une collectivité territoriale - Maire concluant le contrat avant que la délibération l'autorisant à le signer n'ait été transmise au préfet - Conséquences - Illégalité du contrat ou de la décision de le signer .
En vertu de l'article 2-I de la loi du 2 mars 1982, les actes des autorités communales visés au II du même article ne peuvent devenir exécutoires avant leur transmission au représentant de l'Etat dans le département. L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa conclusion entraîne l'illégalité dudit contrat ou, s'agissant d'un contrat privé, de la décision de signer le contrat.