Conseil d'État
N° 176927
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 août 1996
28-08-04 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS
Tenue des audiences - Faculté de présenter des observations orales - Absence - Personnes n'ayant pas présenté de conclusions écrites - Cas du colistier d'un requérant ayant introduit une protestation électorale (1).
La faculté offerte aux parties par l'article R.196 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de présenter soit en personne, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites n'est pas ouverte aux personnes n'ayant pas présenté de conclusions écrites devant le tribunal ou la cour. Régularité de l'audience au cours de laquelle le colistier d'un requérant ayant introduit une protestation contestant des élections municipales n'a pu prendre la parole, dès lors qu'il n'avait pas présenté de conclusions écrites devant le tribunal.
54-06-02 : PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES
Faculté de présenter des observations orales - Absence - Personnes n'ayant pas présenté de conclusions écrites - Cas du colistier d'un requérant ayant introduit une protestation électorale (1).
La faculté offerte aux parties par l'article R.196 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de présenter soit en personne, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites n'est pas ouverte aux personnes n'ayant pas présenté de conclusions écrites devant le tribunal ou la cour. Régularité de l'audience au cours de laquelle le colistier d'un requérant ayant introduit une protestation contestant des élections municipales n'a pu prendre la parole, dès lors qu'il n'avait pas présenté de conclusions écrites devant le tribunal.
N° 176927
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 août 1996
28-08-04 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS
Tenue des audiences - Faculté de présenter des observations orales - Absence - Personnes n'ayant pas présenté de conclusions écrites - Cas du colistier d'un requérant ayant introduit une protestation électorale (1).
La faculté offerte aux parties par l'article R.196 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de présenter soit en personne, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites n'est pas ouverte aux personnes n'ayant pas présenté de conclusions écrites devant le tribunal ou la cour. Régularité de l'audience au cours de laquelle le colistier d'un requérant ayant introduit une protestation contestant des élections municipales n'a pu prendre la parole, dès lors qu'il n'avait pas présenté de conclusions écrites devant le tribunal.
54-06-02 : PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES
Faculté de présenter des observations orales - Absence - Personnes n'ayant pas présenté de conclusions écrites - Cas du colistier d'un requérant ayant introduit une protestation électorale (1).
La faculté offerte aux parties par l'article R.196 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de présenter soit en personne, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites n'est pas ouverte aux personnes n'ayant pas présenté de conclusions écrites devant le tribunal ou la cour. Régularité de l'audience au cours de laquelle le colistier d'un requérant ayant introduit une protestation contestant des élections municipales n'a pu prendre la parole, dès lors qu'il n'avait pas présenté de conclusions écrites devant le tribunal.