Conseil d'État
N° 163043
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 avril 1997
01-01-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX
Effet direct - Notion - Stipulations dépourvues d'effet direct - Impossibilité de les invoquer devant le juge de l'excès de pouvoir (1).
Les stipulations d'un accord international dépourvues d'effet direct ne peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, y compris à l'encontre d'un acte réglementaire.
01-01-02-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE (1)
Absence - Articles 24-1, 26-1 et 27-1 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant (2). (2) Existence - Article 4-1 de la convention n° 118 de l'Organisation internationale du travail.
Les articles 24-1, 26-1 et 27-1 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, qui ne produisent pas d'effet direct à l'égard des particuliers, ne peuvent être utilement invoqués à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision individuelle ou réglementaire.
01-04-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE
Violation - Absence - Article 4-1 de la convention n° 118 de l'Organisation internationale du travail - Décret pris pour l'application de l'article L.115-6 du code de la sécurité sociale.
Le décret du 21 septembre 1994, qui fixe, en application de l'article L.115-6 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi du 24 août 1993, la liste des titres et documents attestant la régularité du séjour et du travail des étrangers en France en vue de leur affiliation à un régime de sécurité sociale, ne méconnaît pas l'article 4-1 de la convention n° 118 de l'Organisation internationale du travail aux termes duquel "En ce qui concerne le bénéfice des prestations, l'égalité de traitement doit être assurée sans condition de résidence".
01-04-005 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE
Onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - Invocabilité - Absence - Ecran législatif.
Le décret attaqué, qui définit les titres et documents attestant la régularité du séjour et du travail des étrangers en France en vue de leur affiliation à un régime de sécurité sociale, a été pris sur le fondement de l'article L.115-6 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi du 24 août 1993 qui subordonne l'affiliation des étrangers à la régularité de leur situation. Dès lors, le moyen tiré de ce que le décret aurait méconnu le onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux termes duquel "la Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs" est en tout état de cause inopérant.
N° 163043
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 avril 1997
01-01-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX
Effet direct - Notion - Stipulations dépourvues d'effet direct - Impossibilité de les invoquer devant le juge de l'excès de pouvoir (1).
Les stipulations d'un accord international dépourvues d'effet direct ne peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, y compris à l'encontre d'un acte réglementaire.
01-01-02-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE (1)
Absence - Articles 24-1, 26-1 et 27-1 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant (2). (2) Existence - Article 4-1 de la convention n° 118 de l'Organisation internationale du travail.
Les articles 24-1, 26-1 et 27-1 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, qui ne produisent pas d'effet direct à l'égard des particuliers, ne peuvent être utilement invoqués à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision individuelle ou réglementaire.
01-04-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE
Violation - Absence - Article 4-1 de la convention n° 118 de l'Organisation internationale du travail - Décret pris pour l'application de l'article L.115-6 du code de la sécurité sociale.
Le décret du 21 septembre 1994, qui fixe, en application de l'article L.115-6 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi du 24 août 1993, la liste des titres et documents attestant la régularité du séjour et du travail des étrangers en France en vue de leur affiliation à un régime de sécurité sociale, ne méconnaît pas l'article 4-1 de la convention n° 118 de l'Organisation internationale du travail aux termes duquel "En ce qui concerne le bénéfice des prestations, l'égalité de traitement doit être assurée sans condition de résidence".
01-04-005 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE
Onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - Invocabilité - Absence - Ecran législatif.
Le décret attaqué, qui définit les titres et documents attestant la régularité du séjour et du travail des étrangers en France en vue de leur affiliation à un régime de sécurité sociale, a été pris sur le fondement de l'article L.115-6 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi du 24 août 1993 qui subordonne l'affiliation des étrangers à la régularité de leur situation. Dès lors, le moyen tiré de ce que le décret aurait méconnu le onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux termes duquel "la Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs" est en tout état de cause inopérant.