Conseil d'État
N° 167907 168940
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 juin 1997
39-01-02-02-02 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS NE CONCERNANT PAS DIRECTEMENT L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET NE CONTENANT PAS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN
Décret confiant l'exploitation d'un système d'oléoducs, à des fins commerciales, à une société privée.
Par décret du 24 février 1995, l'Etat a confié à la société Donges-Metz l'exploitation du système d'oléoducs Donges-Melun-Metz, construit en 1956 en vue d'assurer le ravitaillement en carburant des forces américaines stationnées en Europe mais progressivement affecté à une utilisation exclusivement civile. Si ce décret fixe les droits et obligations de l'exploitant du domaine public en vue notamment d'éviter que son utilisation par un opérateur privé soit à l'origine de pratiques anti-concurrentielles et d'assurer, conformément à sa destination, son maintien en permanence dans un état permettant l'approvisionnement en temps de crise des forces armées françaises ou alliées, il n'a ni pour objet ni pour effet de confier l'exploitation d'un service public à la société Donges-Metz, et ne constitue donc pas une délégation de service public.
39-01-03-03 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Absence - Décret confiant l'exploitation d'un système d'oléoducs, à des fins commerciales, à une société privée.
Par décret du 24 février 1995, l'Etat a confié à la société Donges-Metz l'exploitation du système d'oléoducs Donges-Melun-Metz, construit en 1956 en vue d'assurer le ravitaillement en carburant des forces américaines stationnées en Europe mais progressivement affecté à une utilisation exclusivement civile. Si ce décret fixe les droits et obligations de l'exploitant du domaine public en vue notamment d'éviter que son utilisation par un opérateur privé soit à l'origine de pratiques anti-concurrentielles et d'assurer, conformément à sa destination, son maintien en permanence dans un état permettant l'approvisionnement en temps de crise des forces armées françaises ou alliées, il n'a ni pour objet ni pour effet de confier l'exploitation d'un service public à la société Donges-Metz, et ne constitue donc pas une délégation de service public.
N° 167907 168940
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 juin 1997
39-01-02-02-02 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS NE CONCERNANT PAS DIRECTEMENT L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET NE CONTENANT PAS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN
Décret confiant l'exploitation d'un système d'oléoducs, à des fins commerciales, à une société privée.
Par décret du 24 février 1995, l'Etat a confié à la société Donges-Metz l'exploitation du système d'oléoducs Donges-Melun-Metz, construit en 1956 en vue d'assurer le ravitaillement en carburant des forces américaines stationnées en Europe mais progressivement affecté à une utilisation exclusivement civile. Si ce décret fixe les droits et obligations de l'exploitant du domaine public en vue notamment d'éviter que son utilisation par un opérateur privé soit à l'origine de pratiques anti-concurrentielles et d'assurer, conformément à sa destination, son maintien en permanence dans un état permettant l'approvisionnement en temps de crise des forces armées françaises ou alliées, il n'a ni pour objet ni pour effet de confier l'exploitation d'un service public à la société Donges-Metz, et ne constitue donc pas une délégation de service public.
39-01-03-03 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Absence - Décret confiant l'exploitation d'un système d'oléoducs, à des fins commerciales, à une société privée.
Par décret du 24 février 1995, l'Etat a confié à la société Donges-Metz l'exploitation du système d'oléoducs Donges-Melun-Metz, construit en 1956 en vue d'assurer le ravitaillement en carburant des forces américaines stationnées en Europe mais progressivement affecté à une utilisation exclusivement civile. Si ce décret fixe les droits et obligations de l'exploitant du domaine public en vue notamment d'éviter que son utilisation par un opérateur privé soit à l'origine de pratiques anti-concurrentielles et d'assurer, conformément à sa destination, son maintien en permanence dans un état permettant l'approvisionnement en temps de crise des forces armées françaises ou alliées, il n'a ni pour objet ni pour effet de confier l'exploitation d'un service public à la société Donges-Metz, et ne constitue donc pas une délégation de service public.