Conseil d'État
N° 147176 147225
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 juillet 1997
03-05-02 : AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES
Restitutions à l'exportation - Marchandises ayant reçu une autre destination que celle qui était initialement prévue - Notion de force majeure au sens du règlement n° 2730/79 - Elément d'imprévisibilité.
En jugeant que l'imprévisibilité entrait dans les éléments constitutifs de la force majeure au sens du règlement n° 2730/79 du 29 novembre 1979 du conseil des communautés européennes relatif aux restitutions à l'exportation, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit au regard de la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes.
15-03-03-01 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE - INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
Notion de force majeure au sens d'un règlement du Conseil des communautés européennes - Imprévisibilité.
En jugeant que l'imprévisibilité entrait dans les éléments constitutifs de la force majeure au sens du règlement n° 2730/79 du 29 novembre 1979 du conseil des communautés européennes relatif aux restitutions à l'exportation, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit au regard de la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes.
15-05-14 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
Restitutions à l'exportation - Marchandises ayant reçu une autre destination que celle qui était initialement prévue - Notion de force majeure au sens du règlement n° 2730/79 - Elément d'imprévisibilité.
En jugeant que l'imprévisibilité entrait dans les éléments constitutifs de la force majeure au sens du règlement n° 2730/79 du 29 novembre 1979 du conseil des communautés européennes relatif aux restitutions à l'exportation, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit au regard de la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes.
54-08-02-02-01-02 : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS
Qualification de cas de force majeure donnée aux faits de l'espèce.
En estimant que la paralysie des installations portuaires angolaises et l'impossibilité qui en a résulté de décharger les marchandises n'étaient pas imprévisibles et qu'elles ne pouvaient être regardées comme constitutives d'un cas de force majeure justifiant que ne soit pas demandé le remboursement des restitutions à l'exportation perçues par l'exportateur, la cour administrative d'appel n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification erronée.
54-08-02-02-01-01 : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT
Absence - Détermination des éléments constitutifs de la force majeure au sens d'un règlement communautaire.
En jugeant que l'imprévisibilité entrait dans les éléments constitutifs de la force majeure au sens du règlement n° 2730/79 du 29 novembre 1979 du conseil des communautés européennes relatif aux restitutions à l'exportation, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit au regard de la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes.
N° 147176 147225
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 juillet 1997
03-05-02 : AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES
Restitutions à l'exportation - Marchandises ayant reçu une autre destination que celle qui était initialement prévue - Notion de force majeure au sens du règlement n° 2730/79 - Elément d'imprévisibilité.
En jugeant que l'imprévisibilité entrait dans les éléments constitutifs de la force majeure au sens du règlement n° 2730/79 du 29 novembre 1979 du conseil des communautés européennes relatif aux restitutions à l'exportation, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit au regard de la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes.
15-03-03-01 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE - INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
Notion de force majeure au sens d'un règlement du Conseil des communautés européennes - Imprévisibilité.
En jugeant que l'imprévisibilité entrait dans les éléments constitutifs de la force majeure au sens du règlement n° 2730/79 du 29 novembre 1979 du conseil des communautés européennes relatif aux restitutions à l'exportation, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit au regard de la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes.
15-05-14 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
Restitutions à l'exportation - Marchandises ayant reçu une autre destination que celle qui était initialement prévue - Notion de force majeure au sens du règlement n° 2730/79 - Elément d'imprévisibilité.
En jugeant que l'imprévisibilité entrait dans les éléments constitutifs de la force majeure au sens du règlement n° 2730/79 du 29 novembre 1979 du conseil des communautés européennes relatif aux restitutions à l'exportation, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit au regard de la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes.
54-08-02-02-01-02 : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS
Qualification de cas de force majeure donnée aux faits de l'espèce.
En estimant que la paralysie des installations portuaires angolaises et l'impossibilité qui en a résulté de décharger les marchandises n'étaient pas imprévisibles et qu'elles ne pouvaient être regardées comme constitutives d'un cas de force majeure justifiant que ne soit pas demandé le remboursement des restitutions à l'exportation perçues par l'exportateur, la cour administrative d'appel n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification erronée.
54-08-02-02-01-01 : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT
Absence - Détermination des éléments constitutifs de la force majeure au sens d'un règlement communautaire.
En jugeant que l'imprévisibilité entrait dans les éléments constitutifs de la force majeure au sens du règlement n° 2730/79 du 29 novembre 1979 du conseil des communautés européennes relatif aux restitutions à l'exportation, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit au regard de la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes.