Conseil d'État
N° 148902
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 juillet 1997
54-07-01-04-01-02 : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE
Responsabilité sans faute - Obligation pour le juge de se prononcer expressément - Conditions (1).
Dès lors que les requérants n'avaient pas demandé devant les juges du fond la condamnation d'un centre hospitalier sur le terrain de la responsabilité sans faute, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation en ne se prononçant pas explicitement sur l'existence de cette responsabilité et elle n'a pas commis d'erreur de droit en ne retenant pas l'existence de cette responsabilité dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond que les conditions d'une telle responsabilité étaient réunies (1).
54-08-02-02-005-03-01 : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION
Moyen d'ordre public - Obligation pour le juge du fond de se prononcer expressément - Conditions (1).
Dès lors que les requérants n'avaient pas demandé devant les juges du fond la condamnation d'un centre hospitalier sur le terrain de la responsabilité sans faute, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation en ne se prononçant pas explicitement sur l'existence de cette responsabilité et elle n'a pas commis d'erreur de droit en ne retenant pas l'existence de cette responsabilité dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond que les conditions d'une telle responsabilité étaient réunies (1).
60-01-02-01 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE
Moyen d'ordre public - Chose jugée sur l'absence de responsabilité pour faute valant implicitement pour l'absence de responsabilité sans faute (1).
Cour administrative d'appel ayant rejeté une demande d'indemnité en se fondant sur l'absence de faute du centre hospitalier. En statuant ainsi, la cour a nécessairement jugé que la responsabilité de celui-ci ne pouvait davantage être engagée sur le fondement du risque. Ce faisant, la cour administrative d'appel n'a n'a pas commis d'erreur de droit, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond que les conditions d'une telle responsabilité étaient réunies (1).
N° 148902
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 juillet 1997
54-07-01-04-01-02 : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE
Responsabilité sans faute - Obligation pour le juge de se prononcer expressément - Conditions (1).
Dès lors que les requérants n'avaient pas demandé devant les juges du fond la condamnation d'un centre hospitalier sur le terrain de la responsabilité sans faute, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation en ne se prononçant pas explicitement sur l'existence de cette responsabilité et elle n'a pas commis d'erreur de droit en ne retenant pas l'existence de cette responsabilité dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond que les conditions d'une telle responsabilité étaient réunies (1).
54-08-02-02-005-03-01 : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION
Moyen d'ordre public - Obligation pour le juge du fond de se prononcer expressément - Conditions (1).
Dès lors que les requérants n'avaient pas demandé devant les juges du fond la condamnation d'un centre hospitalier sur le terrain de la responsabilité sans faute, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation en ne se prononçant pas explicitement sur l'existence de cette responsabilité et elle n'a pas commis d'erreur de droit en ne retenant pas l'existence de cette responsabilité dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond que les conditions d'une telle responsabilité étaient réunies (1).
60-01-02-01 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE
Moyen d'ordre public - Chose jugée sur l'absence de responsabilité pour faute valant implicitement pour l'absence de responsabilité sans faute (1).
Cour administrative d'appel ayant rejeté une demande d'indemnité en se fondant sur l'absence de faute du centre hospitalier. En statuant ainsi, la cour a nécessairement jugé que la responsabilité de celui-ci ne pouvait davantage être engagée sur le fondement du risque. Ce faisant, la cour administrative d'appel n'a n'a pas commis d'erreur de droit, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond que les conditions d'une telle responsabilité étaient réunies (1).