Conseil d'État
N° 188163
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 17 novembre 1997
01-01-05-02-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE
Avis rendu par le Conseil d'Etat dans le cadre de la procédure de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987.
Les avis rendus par le Conseil d'Etat en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 n'ont pas le caractère de décision et sont par suite insusceptibles de recours.
17-05-018 : COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUESTION DE DROIT NOUVELLE - TRANSMISSION AU CONSEIL D'ETAT (ARTICLE 12 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987)
Avis rendu par le Conseil d'Etat dans le cadre de la procédure de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 - Décision - Absence - Acte insusceptible de recours.
Les avis rendus par le Conseil d'Etat en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 n'ont pas le caractère de décision et sont par suite insusceptibles de recours.
54-01-01-02-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS
Avis rendu par le Conseil d'Etat dans le cadre de la procédure de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987.
Les avis rendus par le Conseil d'Etat en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 n'ont pas le caractère de décision et sont par suite insusceptibles de recours.
N° 188163
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 17 novembre 1997
01-01-05-02-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE
Avis rendu par le Conseil d'Etat dans le cadre de la procédure de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987.
Les avis rendus par le Conseil d'Etat en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 n'ont pas le caractère de décision et sont par suite insusceptibles de recours.
17-05-018 : COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUESTION DE DROIT NOUVELLE - TRANSMISSION AU CONSEIL D'ETAT (ARTICLE 12 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987)
Avis rendu par le Conseil d'Etat dans le cadre de la procédure de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 - Décision - Absence - Acte insusceptible de recours.
Les avis rendus par le Conseil d'Etat en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 n'ont pas le caractère de décision et sont par suite insusceptibles de recours.
54-01-01-02-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS
Avis rendu par le Conseil d'Etat dans le cadre de la procédure de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987.
Les avis rendus par le Conseil d'Etat en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 n'ont pas le caractère de décision et sont par suite insusceptibles de recours.