Conseil d'État
N° 151472
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 29 décembre 1997
60-01-02-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute- Application d'un régime de faute simple-
Erreur commise lors des procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt lorsque l'appréciation de la situation du contribuable ne comporte pas de difficultés particulières - Assujettissement d'une entreprise à la patente puis à la taxe professionnelle - Absence de difficulté particulière en l'espèce.
L'assujettissement à la patente puis à la taxe professionnelle du Centre d'Automatisation pour le Management, qui avait été constitué sous forme de société et ne pouvait donc être confondu avec la Caisse des dépôts et consignations et dont l'activité, qui consistait en l'exécution de travaux informatiques qu'il facturait à ses clients devait, à l'évidence, être regardée comme un commerce, une industrie ou une profession au sens de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 juillet 1975 puis comme une activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel au sens de ce même article dans sa rédaction issue de ladite loi, nonobstant la circonstance qu'elle ait facturé certains travaux à prix coûtant, ne présentait, pour les services fiscaux, pas de difficultés particulières tenant à l'appréciation de sa situation. Par suite, application d'un régime de faute simple.
60-01-02-02-03 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute- Application d'un régime de faute lourde-
Erreurs commises lors des procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt, sauf lorsque l'appréciation de la situation du contribuable ne comporte pas de difficultés particulières .
Les erreurs commises par l'administration fiscale lors de l'exécution d'opérations qui se rattachent aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt ne sont, en principe, susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat que si elles constituent une faute lourde, en raison de la difficulté que présente généralement la mise en oeuvre de ces procédures, sauf lorsque l'appréciation de la situation du contribuable ne comporte pas de difficultés particulières.
60-02-02-01 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services économiques- Services fiscaux-
Erreurs commises lors des procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt - a) Exigence d'une faute lourde, sauf lorsque l'appréciation de la situation du contribuable ne comporte pas de difficultés particulières - b) Assujettissement d'une entreprise à la patente puis à la taxe professionnelle - Absence de difficulté particulière en l'espèce - Faute simple.
N° 151472
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 29 décembre 1997
60-01-02-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute- Application d'un régime de faute simple-
Erreur commise lors des procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt lorsque l'appréciation de la situation du contribuable ne comporte pas de difficultés particulières - Assujettissement d'une entreprise à la patente puis à la taxe professionnelle - Absence de difficulté particulière en l'espèce.
L'assujettissement à la patente puis à la taxe professionnelle du Centre d'Automatisation pour le Management, qui avait été constitué sous forme de société et ne pouvait donc être confondu avec la Caisse des dépôts et consignations et dont l'activité, qui consistait en l'exécution de travaux informatiques qu'il facturait à ses clients devait, à l'évidence, être regardée comme un commerce, une industrie ou une profession au sens de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 juillet 1975 puis comme une activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel au sens de ce même article dans sa rédaction issue de ladite loi, nonobstant la circonstance qu'elle ait facturé certains travaux à prix coûtant, ne présentait, pour les services fiscaux, pas de difficultés particulières tenant à l'appréciation de sa situation. Par suite, application d'un régime de faute simple.
60-01-02-02-03 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute- Application d'un régime de faute lourde-
Erreurs commises lors des procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt, sauf lorsque l'appréciation de la situation du contribuable ne comporte pas de difficultés particulières .
Les erreurs commises par l'administration fiscale lors de l'exécution d'opérations qui se rattachent aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt ne sont, en principe, susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat que si elles constituent une faute lourde, en raison de la difficulté que présente généralement la mise en oeuvre de ces procédures, sauf lorsque l'appréciation de la situation du contribuable ne comporte pas de difficultés particulières.
60-02-02-01 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services économiques- Services fiscaux-
Erreurs commises lors des procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt - a) Exigence d'une faute lourde, sauf lorsque l'appréciation de la situation du contribuable ne comporte pas de difficultés particulières - b) Assujettissement d'une entreprise à la patente puis à la taxe professionnelle - Absence de difficulté particulière en l'espèce - Faute simple.