Conseil d'État
N° 175256
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 février 1998
01-05-06 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs motifs- Annulation par voie de conséquence-
Annulation du décret du 26 septembre 1995 approuvant un huitième avenant à la convention passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes par voie de conséquence de l'annulation du décret du 21 avril 1994 approuvant un septième avenant, en tant qu'ils concernent l'autoroute A 86 entre Versailles et Rueil-Malmaison .
Par voie de conséquence de l'annulation du décret du 21 avril 1994 approuvant un septième avenant entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes en tant qu'il concède à cette dernière la construction, l'exploitation et l'entretien de l'autoroute A 86 entre Versailles et Rueil-Malmaison, le décret du conditions techniques et financières de réalisation des autoroutes concédées par le septième avenant est entaché d'illégalité en tant qu'il concerne la même autoroute.
N° 175256
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 février 1998
01-05-06 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs motifs- Annulation par voie de conséquence-
Annulation du décret du 26 septembre 1995 approuvant un huitième avenant à la convention passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes par voie de conséquence de l'annulation du décret du 21 avril 1994 approuvant un septième avenant, en tant qu'ils concernent l'autoroute A 86 entre Versailles et Rueil-Malmaison .
Par voie de conséquence de l'annulation du décret du 21 avril 1994 approuvant un septième avenant entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes en tant qu'il concède à cette dernière la construction, l'exploitation et l'entretien de l'autoroute A 86 entre Versailles et Rueil-Malmaison, le décret du conditions techniques et financières de réalisation des autoroutes concédées par le septième avenant est entaché d'illégalité en tant qu'il concerne la même autoroute.