Conseil d'État
N° 191360
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 mars 1998
37-05-02-01 : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE
Décision par laquelle le directeur d'un centre de détention détermine les conditions dans lesquelles les détenus peuvent acquérir du matériel informatique - a) Décision ne constituant pas une mesure d'ordre intérieur - b) Décision pouvant être déférée directement au juge de l'excès de pouvoir, nonobstant l'article D.260 du code de procédure pénale.
a) La décision par laquelle le directeur d'un centre de détention détermine les conditions dans lesquelles les détenus peuvent acquérir du matériel informatique peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir (sol. impl.). b) Un détenu est recevable à déférer une telle décision directement au juge de l'excès de pouvoir, l'article D. 260 du code de procédure pénale n'ayant pas eu pour effet d'instaurer un recours administratif préalable obligatoire (sol. impl.).
54-01-01-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Décision par laquelle le directeur d'un centre de détention détermine les conditions dans lesquelles les détenus peuvent acquérir du matériel informatique.
La décision par laquelle le directeur d'un centre de détention détermine les conditions dans lesquelles les détenus peuvent acquérir du matériel informatique peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir (sol. impl.).
54-01-02-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE
Obligation - Absence, nonobstant la possibilité pour un détenu de demander qu'une décision administrative lui faisant grief soit déférée au directeur régional ou au ministre de la justice (article D. 260 du code de procédure pénale).
Un détenu est recevable à déférer directement au juge de l'excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur d'un centre de détention détermine les conditions dans lesquelles les détenus peuvent acquérir du matériel informatique, l'article D. 260 du code de procédure pénale n'ayant pas eu pour effet d'instaurer un recours administratif préalable obligatoire (sol. impl.).
N° 191360
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 mars 1998
37-05-02-01 : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE
Décision par laquelle le directeur d'un centre de détention détermine les conditions dans lesquelles les détenus peuvent acquérir du matériel informatique - a) Décision ne constituant pas une mesure d'ordre intérieur - b) Décision pouvant être déférée directement au juge de l'excès de pouvoir, nonobstant l'article D.260 du code de procédure pénale.
a) La décision par laquelle le directeur d'un centre de détention détermine les conditions dans lesquelles les détenus peuvent acquérir du matériel informatique peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir (sol. impl.). b) Un détenu est recevable à déférer une telle décision directement au juge de l'excès de pouvoir, l'article D. 260 du code de procédure pénale n'ayant pas eu pour effet d'instaurer un recours administratif préalable obligatoire (sol. impl.).
54-01-01-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Décision par laquelle le directeur d'un centre de détention détermine les conditions dans lesquelles les détenus peuvent acquérir du matériel informatique.
La décision par laquelle le directeur d'un centre de détention détermine les conditions dans lesquelles les détenus peuvent acquérir du matériel informatique peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir (sol. impl.).
54-01-02-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE
Obligation - Absence, nonobstant la possibilité pour un détenu de demander qu'une décision administrative lui faisant grief soit déférée au directeur régional ou au ministre de la justice (article D. 260 du code de procédure pénale).
Un détenu est recevable à déférer directement au juge de l'excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur d'un centre de détention détermine les conditions dans lesquelles les détenus peuvent acquérir du matériel informatique, l'article D. 260 du code de procédure pénale n'ayant pas eu pour effet d'instaurer un recours administratif préalable obligatoire (sol. impl.).