Conseil d'État
N° 178585
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 16 novembre 1998
60-02-01-01-01-01-02 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - RETARDS
Examen d'une patiente par un chirurgien plus de quarante-huit heures après son entrée en urgence à l'hôpital à la suite de chutes de cheval.
Malgré la persistance des douleurs croissantes ressenties par la blessée, entrée en urgence à l'hôpital à la suite de chutes de cheval, et les symptômes qu'elle présentait au mollet gauche, le centre hospitalier a fait procéder à son examen par un chirurgien plus de quarante-huit heures seulement après son arrivée aux urgences de l'hôpital. Le syndrome de la loge, diagnostiqué à ce moment-là, n'a pu être efficacement traité, alors qu'un diagnostic rapide aurait conservé à la victime des chances de récupération totale. L'absence d'examen rapide par un chirurgien constitue une faute dans l'organisation du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier. La circonstance que le syndrome de la loge serait difficile à diagnostiquer par des praticiens généralistes n'ayant pas l'expérience de ce type de symptômes est sans influence sur l'existence de cette faute.
N° 178585
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 16 novembre 1998
60-02-01-01-01-01-02 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - RETARDS
Examen d'une patiente par un chirurgien plus de quarante-huit heures après son entrée en urgence à l'hôpital à la suite de chutes de cheval.
Malgré la persistance des douleurs croissantes ressenties par la blessée, entrée en urgence à l'hôpital à la suite de chutes de cheval, et les symptômes qu'elle présentait au mollet gauche, le centre hospitalier a fait procéder à son examen par un chirurgien plus de quarante-huit heures seulement après son arrivée aux urgences de l'hôpital. Le syndrome de la loge, diagnostiqué à ce moment-là, n'a pu être efficacement traité, alors qu'un diagnostic rapide aurait conservé à la victime des chances de récupération totale. L'absence d'examen rapide par un chirurgien constitue une faute dans l'organisation du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier. La circonstance que le syndrome de la loge serait difficile à diagnostiquer par des praticiens généralistes n'ayant pas l'expérience de ce type de symptômes est sans influence sur l'existence de cette faute.