Conseil d'État
N° 197371 197372
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 janvier 1999
28-08-05-04-02 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - CONSEQUENCES DE L'ANNULATION
Annulation de l'élection d'un conseiller municipal - Impossibilité de proclamer le suivant de liste et non-réunion des conditions mises à un renouvellement du conseil municipal - Conséquence - Constatation de la vacance du siège (1).
Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 270 du code électoral que lorsque les dispositions du premier alinéa ne peuvent s'appliquer, il est procédé au renouvellement du conseil municipal mais seulement dans le cas où le conseil a perdu les deux tiers de ses membres ou dans celui où il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau maire. Ces dispositions faisant ainsi obstacle à une élection ne portant que sur un siège, il y a lieu, pour le juge de l'élection, après avoir annulé l'élection d'un conseiller municipal, de constater la vacance de ce siège, lorsque la proclamation du suivant de liste n'est pas possible et que les conditions mises à un renouvellement du conseil municipal ne sont pas remplies (1).
N° 197371 197372
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 janvier 1999
28-08-05-04-02 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - CONSEQUENCES DE L'ANNULATION
Annulation de l'élection d'un conseiller municipal - Impossibilité de proclamer le suivant de liste et non-réunion des conditions mises à un renouvellement du conseil municipal - Conséquence - Constatation de la vacance du siège (1).
Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 270 du code électoral que lorsque les dispositions du premier alinéa ne peuvent s'appliquer, il est procédé au renouvellement du conseil municipal mais seulement dans le cas où le conseil a perdu les deux tiers de ses membres ou dans celui où il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau maire. Ces dispositions faisant ainsi obstacle à une élection ne portant que sur un siège, il y a lieu, pour le juge de l'élection, après avoir annulé l'élection d'un conseiller municipal, de constater la vacance de ce siège, lorsque la proclamation du suivant de liste n'est pas possible et que les conditions mises à un renouvellement du conseil municipal ne sont pas remplies (1).