Conseil d'État
N° 194663
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 juin 2000
19-04-02-01-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Personnes et activités imposables-
Conditions de probabilité et d'approximation suffisante de la charge - Conditions non satisfaites - Provisions constituées par un producteur de sucre et d'isoglucose dans la perspective d'avoir à participer à la résorption du déficit du régime communautaire d'organisation du marché de ces produits comportant un système de cotisations (1).
(1) Cf. CAA de Nancy, 1997-12-18, SA Sucrerie Distillerie de Bihucourt, T. p. 790.
N° 194663
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 juin 2000
19-04-02-01-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Personnes et activités imposables-
Conditions de probabilité et d'approximation suffisante de la charge - Conditions non satisfaites - Provisions constituées par un producteur de sucre et d'isoglucose dans la perspective d'avoir à participer à la résorption du déficit du régime communautaire d'organisation du marché de ces produits comportant un système de cotisations (1).
(1) Cf. CAA de Nancy, 1997-12-18, SA Sucrerie Distillerie de Bihucourt, T. p. 790.