Conseil d'État
N° 190732
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 juin 2000
51-02-01-005 : POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE TELEPHONIQUE
Décisions du ministre chargé des télécommunications homologuant les tarifs "forfait local" et "abonnement modéré" de France Telecom - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les décisions du ministre chargé des télécommunications homologuant les tarifs "forfait local" et "abonnement modéré" de France Telecom.
54-07-02-03 : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL
Décisions du ministre chargé des télécommunications homologuant les tarifs "forfait local" et "abonnement modéré" de France Telecom.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les décisions du ministre chargé des télécommunications homologuant les tarifs "forfait local" et "abonnement modéré" de France Telecom.
N° 190732
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 juin 2000
51-02-01-005 : POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE TELEPHONIQUE
Décisions du ministre chargé des télécommunications homologuant les tarifs "forfait local" et "abonnement modéré" de France Telecom - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les décisions du ministre chargé des télécommunications homologuant les tarifs "forfait local" et "abonnement modéré" de France Telecom.
54-07-02-03 : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL
Décisions du ministre chargé des télécommunications homologuant les tarifs "forfait local" et "abonnement modéré" de France Telecom.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les décisions du ministre chargé des télécommunications homologuant les tarifs "forfait local" et "abonnement modéré" de France Telecom.