Conseil d'État
N° 196255
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 juin 2000
60-02-01-01-01 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER
Conditions de prise en charge du patient - Groupe hospitalier comportant plusieurs établissements - Appréciation de ces conditions au niveau de l'ensemble du groupe - Existence.
Femme enceinte de jumeaux depuis 23 semaines hospitalisée brièvement à Valence, puis à Romans, avant d'être tranférée à Lyon en raison des risques encourus en cas d'accouchement prématuré. N'ayant pu être admise dans le service de néonatologie de l'hôpital Edouard Herriot de Lyon, elle a été orientée vers l'hôpital de la Croix-Rousse, ces deux établissements appartenant aux Hospices civils de Lyon. Les dommages survenus aux deux enfants, dans les minutes qui ont suivi leur naissance dans ce dernier hôpital auraient pu être évités par une prise en charge immédiate des nouveaux-nés par des spécialistes en néonatologie. L'hôpital de la Croix-Rousse, qui n'avait pas de service de néo-natologie, ne disposait pas davantage de spécialistes en réanimation néonatale. Les conditions de prise en charge, par le service hospitalier, de cette personne sur le point d'accoucher en urgence à Lyon doivent être appréciées au niveau de l'ensemble de l'établissement des Hospices civils de Lyon. En l'espèce, eu égard à la gravité du risque qu'impliquait un accouchement prématuré de jumeaux de 23 semaines, les Hospices civils de Lyon, en n'admettant pas, le cas échéant en surnombre, l'intéressée à l'hôpital Edouard Herriot ou, à défaut, en n'affectant pas à l'accouchement dans un autre hôpital des spécialistes en réanimation néonatale, ont commis une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager leur responsabilité, alors même que l'hôpital de la Croix-Rousse aurait utilisé au mieux les moyens humains et matériels dont il disposait.
N° 196255
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 juin 2000
60-02-01-01-01 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER
Conditions de prise en charge du patient - Groupe hospitalier comportant plusieurs établissements - Appréciation de ces conditions au niveau de l'ensemble du groupe - Existence.
Femme enceinte de jumeaux depuis 23 semaines hospitalisée brièvement à Valence, puis à Romans, avant d'être tranférée à Lyon en raison des risques encourus en cas d'accouchement prématuré. N'ayant pu être admise dans le service de néonatologie de l'hôpital Edouard Herriot de Lyon, elle a été orientée vers l'hôpital de la Croix-Rousse, ces deux établissements appartenant aux Hospices civils de Lyon. Les dommages survenus aux deux enfants, dans les minutes qui ont suivi leur naissance dans ce dernier hôpital auraient pu être évités par une prise en charge immédiate des nouveaux-nés par des spécialistes en néonatologie. L'hôpital de la Croix-Rousse, qui n'avait pas de service de néo-natologie, ne disposait pas davantage de spécialistes en réanimation néonatale. Les conditions de prise en charge, par le service hospitalier, de cette personne sur le point d'accoucher en urgence à Lyon doivent être appréciées au niveau de l'ensemble de l'établissement des Hospices civils de Lyon. En l'espèce, eu égard à la gravité du risque qu'impliquait un accouchement prématuré de jumeaux de 23 semaines, les Hospices civils de Lyon, en n'admettant pas, le cas échéant en surnombre, l'intéressée à l'hôpital Edouard Herriot ou, à défaut, en n'affectant pas à l'accouchement dans un autre hôpital des spécialistes en réanimation néonatale, ont commis une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager leur responsabilité, alors même que l'hôpital de la Croix-Rousse aurait utilisé au mieux les moyens humains et matériels dont il disposait.