Conseil d'État
N° 206237
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 juin 2000
01-01-05-03-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE
Circulaire du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget relative à la mise en oeuvre du programme d'initiative communautaire "Leader II" - Circulaire rappelant des objectifs figurant dans un règlement du Conseil des Communautés européennes et organisant, pour la sélection des projets, un partenariat entre les services de l'Etat et de simples instances de concertation.
Circulaire du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget relative à la mise en oeuvre du programme d'initiative communautaire "Leader II". D'une part, si cette circulaire se fixe pour objectifs "d'organiser la concertation et le dialogue sur le terrain entre les partenaires de Leader", d'assurer "une mise en oeuvre effective des programmes en région" et d'inciter à l'évaluation des réalisations effectuées, les objectifs ainsi énoncés sont ceux qui ont été assignés par le règlement n° 2084/93 du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1993. D'autre part, si la circulaire invite les préfets à organiser la sélection des projets présentés pour bénéficier des financements communautaires par un partenariat entre les services déconcentrés de l'Etat et les "groupes d'action locale", de tels groupes, dont la mise en place a été envisagée par la Commission des Communautés européennes, constituent de simples instances de concertation, non dotés de la personnalité juridique, dépourvus de pouvoir de décision, et ayant pour objet de stimuler le partenariat entre l'Etat, les élus locaux et les partenaires économiques et sociaux pour l'examen des projets de développement éligibles aux fonds européens. Circulaire dépourvue de caractère réglementaire.
N° 206237
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 juin 2000
01-01-05-03-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE
Circulaire du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget relative à la mise en oeuvre du programme d'initiative communautaire "Leader II" - Circulaire rappelant des objectifs figurant dans un règlement du Conseil des Communautés européennes et organisant, pour la sélection des projets, un partenariat entre les services de l'Etat et de simples instances de concertation.
Circulaire du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget relative à la mise en oeuvre du programme d'initiative communautaire "Leader II". D'une part, si cette circulaire se fixe pour objectifs "d'organiser la concertation et le dialogue sur le terrain entre les partenaires de Leader", d'assurer "une mise en oeuvre effective des programmes en région" et d'inciter à l'évaluation des réalisations effectuées, les objectifs ainsi énoncés sont ceux qui ont été assignés par le règlement n° 2084/93 du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1993. D'autre part, si la circulaire invite les préfets à organiser la sélection des projets présentés pour bénéficier des financements communautaires par un partenariat entre les services déconcentrés de l'Etat et les "groupes d'action locale", de tels groupes, dont la mise en place a été envisagée par la Commission des Communautés européennes, constituent de simples instances de concertation, non dotés de la personnalité juridique, dépourvus de pouvoir de décision, et ayant pour objet de stimuler le partenariat entre l'Etat, les élus locaux et les partenaires économiques et sociaux pour l'examen des projets de développement éligibles aux fonds européens. Circulaire dépourvue de caractère réglementaire.