Conseil d'État
N° 224787
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 septembre 2000
28-024 : ELECTIONS - REFERENDUM
Recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes relatifs à l'organisation d'un référendum - Recevabilité - Existence - Recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel (sol. impl.) (1).
Est recevable un recours pour excès de pouvoir formé devant le Conseil d'Etat, dirigé contre des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelant l'interdiction de diffuser et de commenter tout sondage ayant un rapport avec le référendum du 24 septembre 2000 pendant la semaine précédant le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci.
28-08-01 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE
Recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes relatifs à l'organisation d'un référendum - Recevabilité - Existence - Recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel (sol. impl.) (1).
Est recevable un recours pour excès de pouvoir formé devant le Conseil d'Etat, dirigé contre des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelant l'interdiction de diffuser et de commenter tout sondage ayant un rapport avec le référendum du 24 septembre 2000 pendant la semaine précédant le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci.
54-01-01-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Actes relatifs à l'organisation d'un référendum - Existence - Recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel (sol. impl.) (1).
Est recevable un recours pour excès de pouvoir formé devant le Conseil d'Etat, dirigé contre des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelant l'interdiction de diffuser et de commenter tout sondage ayant un rapport avec le référendum du 24 septembre 2000 pendant la semaine précédant le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci.
N° 224787
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 septembre 2000
28-024 : ELECTIONS - REFERENDUM
Recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes relatifs à l'organisation d'un référendum - Recevabilité - Existence - Recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel (sol. impl.) (1).
Est recevable un recours pour excès de pouvoir formé devant le Conseil d'Etat, dirigé contre des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelant l'interdiction de diffuser et de commenter tout sondage ayant un rapport avec le référendum du 24 septembre 2000 pendant la semaine précédant le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci.
28-08-01 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE
Recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes relatifs à l'organisation d'un référendum - Recevabilité - Existence - Recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel (sol. impl.) (1).
Est recevable un recours pour excès de pouvoir formé devant le Conseil d'Etat, dirigé contre des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelant l'interdiction de diffuser et de commenter tout sondage ayant un rapport avec le référendum du 24 septembre 2000 pendant la semaine précédant le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci.
54-01-01-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Actes relatifs à l'organisation d'un référendum - Existence - Recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel (sol. impl.) (1).
Est recevable un recours pour excès de pouvoir formé devant le Conseil d'Etat, dirigé contre des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelant l'interdiction de diffuser et de commenter tout sondage ayant un rapport avec le référendum du 24 septembre 2000 pendant la semaine précédant le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci.