Conseil d'État
N° 196553
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 octobre 2000
39-04-01 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE
-a) Effets - Possibilité pour le cocontractant de l'administration de réclamer le remboursement des dépenses utiles à la collectivité - Existence - Nullité résultant d'une faute de l'administration - Possibilité de demander réparation du dommage imputable à cette faute - Existence - b) Constat de cette nullité alors que le litige a été engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle - Moyens tirés de l'enrichissement sans cause ou de la faute à avoir passé un contrat nul - Possibilité d'invoquer ces moyens, y compris pour la première fois en appel - Existence.
a) Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité est fondé à réclamer, en tout état de cause, le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, il peut en outre prétendre à la réparation du dommage imputable à cette faute et le cas échéant, demander à ce titre, le paiement du bénéfice dont il a été privé par la nullité du contrat si toutefois le remboursement à l'entreprise de ses dépenses utiles ne lui assure pas une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée.
39-08-04-01-01 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL
Existence - Moyens tirés de l'enrichissement sans cause ou de la faute à avoir passé un contrat nul - Litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle - Constat de la nullité du contrat.
b) Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, la nullité du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause que l'application du contrat frappé de nullité a apporté à l'un d'eux ou de la faute consistant, pour l'un d'eux, à avoir passé un contrat nul, bien que ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles.
54-08-01-03-02 : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - PRESENTENT CE CARACTERE
Moyens tirés de l'enrichissement sans cause ou de la faute à avoir passé un contrat nul - Litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle - Constat de la nullité du contrat.
Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, la nullité du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause que l'application du contrat frappé de nullité a apporté à l'un d'eux ou de la faute consistant, pour l'un d'eux, à avoir passé un contrat nul, bien que ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles.
60-01-02-01-04 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
Litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle - Constat de la nullité du contrat - Moyen tiré de l'enrichissement sans cause - Moyen reposant sur une cause juridique nouvelle - Existence - Moyen d'ordre public - Absence - Possibilité d'invoquer ce moyen, y compris pour la première fois en appel - Existence.
Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, la nullité du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, un moyen tiré de l'enrichissement sans cause que l'application du contrat frappé de nullité a apporté à l'un d'eux, bien que ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, repose sur une cause juridique nouvelle.
60-01-02-02 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE
Litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle - Constat de la nullité du contrat - Moyen tiré de la faute à avoir passé un contrat nul - Moyen reposant sur une cause juridique nouvelle - Existence - Moyen d'ordre public - Absence - Possibilité d'invoquer ce moyen, y compris pour la première fois en appel - Existence.
Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, la nullité du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, un moyen tiré de la faute consistant, pour l'un d'eux, à avoir passé un contrat nul, bien que ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, repose sur une cause juridique nouvelle.
N° 196553
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 octobre 2000
39-04-01 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE
-a) Effets - Possibilité pour le cocontractant de l'administration de réclamer le remboursement des dépenses utiles à la collectivité - Existence - Nullité résultant d'une faute de l'administration - Possibilité de demander réparation du dommage imputable à cette faute - Existence - b) Constat de cette nullité alors que le litige a été engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle - Moyens tirés de l'enrichissement sans cause ou de la faute à avoir passé un contrat nul - Possibilité d'invoquer ces moyens, y compris pour la première fois en appel - Existence.
a) Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité est fondé à réclamer, en tout état de cause, le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, il peut en outre prétendre à la réparation du dommage imputable à cette faute et le cas échéant, demander à ce titre, le paiement du bénéfice dont il a été privé par la nullité du contrat si toutefois le remboursement à l'entreprise de ses dépenses utiles ne lui assure pas une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée.
39-08-04-01-01 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL
Existence - Moyens tirés de l'enrichissement sans cause ou de la faute à avoir passé un contrat nul - Litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle - Constat de la nullité du contrat.
b) Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, la nullité du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause que l'application du contrat frappé de nullité a apporté à l'un d'eux ou de la faute consistant, pour l'un d'eux, à avoir passé un contrat nul, bien que ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles.
54-08-01-03-02 : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - PRESENTENT CE CARACTERE
Moyens tirés de l'enrichissement sans cause ou de la faute à avoir passé un contrat nul - Litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle - Constat de la nullité du contrat.
Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, la nullité du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause que l'application du contrat frappé de nullité a apporté à l'un d'eux ou de la faute consistant, pour l'un d'eux, à avoir passé un contrat nul, bien que ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles.
60-01-02-01-04 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
Litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle - Constat de la nullité du contrat - Moyen tiré de l'enrichissement sans cause - Moyen reposant sur une cause juridique nouvelle - Existence - Moyen d'ordre public - Absence - Possibilité d'invoquer ce moyen, y compris pour la première fois en appel - Existence.
Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, la nullité du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, un moyen tiré de l'enrichissement sans cause que l'application du contrat frappé de nullité a apporté à l'un d'eux, bien que ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, repose sur une cause juridique nouvelle.
60-01-02-02 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE
Litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle - Constat de la nullité du contrat - Moyen tiré de la faute à avoir passé un contrat nul - Moyen reposant sur une cause juridique nouvelle - Existence - Moyen d'ordre public - Absence - Possibilité d'invoquer ce moyen, y compris pour la première fois en appel - Existence.
Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, la nullité du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, un moyen tiré de la faute consistant, pour l'un d'eux, à avoir passé un contrat nul, bien que ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, repose sur une cause juridique nouvelle.