Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 209287, lecture du 8 décembre 2000

Analyse n° 209287
8 décembre 2000
Conseil d'État

N° 209287
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 8 décembre 2000


54-01-01-02 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Refus de prendre une circulaire qui se bornerait à rappeler l'état du droit existant (1).




Le refus d'un ministre de donner suite à une demande tendant à ce que soit prise une circulaire qui se bornerait à rappeler l'état du droit existant ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation du refus du ministre de l'économie de prendre une circulaire indiquant que la retenue pour pension et cotisation d'assurance maladie due par les fonctionnaires ne peut, selon l'état du droit applicable, être opérée sur la fraction du traitement non payée pour service non fait pour raison de grève.

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