Conseil d'État
N° 209287
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 décembre 2000
54-01-01-02 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Refus de prendre une circulaire qui se bornerait à rappeler l'état du droit existant (1).
Le refus d'un ministre de donner suite à une demande tendant à ce que soit prise une circulaire qui se bornerait à rappeler l'état du droit existant ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation du refus du ministre de l'économie de prendre une circulaire indiquant que la retenue pour pension et cotisation d'assurance maladie due par les fonctionnaires ne peut, selon l'état du droit applicable, être opérée sur la fraction du traitement non payée pour service non fait pour raison de grève.
N° 209287
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 décembre 2000
54-01-01-02 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Refus de prendre une circulaire qui se bornerait à rappeler l'état du droit existant (1).
Le refus d'un ministre de donner suite à une demande tendant à ce que soit prise une circulaire qui se bornerait à rappeler l'état du droit existant ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation du refus du ministre de l'économie de prendre une circulaire indiquant que la retenue pour pension et cotisation d'assurance maladie due par les fonctionnaires ne peut, selon l'état du droit applicable, être opérée sur la fraction du traitement non payée pour service non fait pour raison de grève.