Conseil d'État
N° 219562
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 novembre 2001
13-04-01 : Capitaux, monnaie, banques- Banques- Commission bancaire-
Responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par la Commission bancaire dans l'exercice de sa mission de surveillance et de contrôle des établissements de crédit - a) Recevabilité des déposants d'un établissement de crédit faisant l'objet d'une procédure collective à rechercher cette responsabilité - Existence (sol. imp.) - b) Application d'un régime de faute lourde.
a) Les déposants d'un établissement de crédit qui fait l'objet d'une procédure collective sont recevables à rechercher directement la responsabilité de l'Etat devant la juridiction administrative à raison des fautes commises par la Commission bancaire (sol.imp.). b) La responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par la Commission bancaire dans l'exercice de sa mission de surveillance et de contrôle des établissements de crédit ne se substitue pas à celle de ces établissements vis-à-vis, notamment, de leurs déposants. Dès lors, et eu égard à la nature des pouvoirs qui sont dévolus à la Commission bancaire, la responsabilité que peut encourir l'Etat pour les dommages causés par les insuffisances ou carences de celle-ci dans l'exercice de sa mission ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde.
54-02-02 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours de plein contentieux-
Recours en responsabilité - Recevabilité des déposants d'un établissement de crédit faisant l'objet d'une procédure collective à rechercher directement la responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par la Commission bancaire dans l'exercice de sa mission de surveillance et de contrôle des établissements de crédit (sol. imp.).
Les déposants d'un établissement de crédit qui fait l'objet d'une procédure collective sont recevables à rechercher directement la responsabilité de l'Etat devant la juridiction administrative à raison des fautes commises par la Commission bancaire (sol.imp.).
60-01-02-02-03 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute- Application d'un régime de faute lourde-
Responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par la Commission bancaire dans l'exercice de sa mission de surveillance et de contrôle des établissements de crédit.
La responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par la Commission bancaire dans l'exercice de sa mission de surveillance et de contrôle des établissements de crédit ne se substitue pas à celle de ces établissements vis-à-vis, notamment, de leurs déposants. Dès lors, et eu égard à la nature des pouvoirs qui sont dévolus à la Commission bancaire, la responsabilité que peut encourir l'Etat pour les dommages causés par les insuffisances ou carences de celle-ci dans l'exercice de sa mission ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde.
N° 219562
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 novembre 2001
13-04-01 : Capitaux, monnaie, banques- Banques- Commission bancaire-
Responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par la Commission bancaire dans l'exercice de sa mission de surveillance et de contrôle des établissements de crédit - a) Recevabilité des déposants d'un établissement de crédit faisant l'objet d'une procédure collective à rechercher cette responsabilité - Existence (sol. imp.) - b) Application d'un régime de faute lourde.
a) Les déposants d'un établissement de crédit qui fait l'objet d'une procédure collective sont recevables à rechercher directement la responsabilité de l'Etat devant la juridiction administrative à raison des fautes commises par la Commission bancaire (sol.imp.). b) La responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par la Commission bancaire dans l'exercice de sa mission de surveillance et de contrôle des établissements de crédit ne se substitue pas à celle de ces établissements vis-à-vis, notamment, de leurs déposants. Dès lors, et eu égard à la nature des pouvoirs qui sont dévolus à la Commission bancaire, la responsabilité que peut encourir l'Etat pour les dommages causés par les insuffisances ou carences de celle-ci dans l'exercice de sa mission ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde.
54-02-02 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours de plein contentieux-
Recours en responsabilité - Recevabilité des déposants d'un établissement de crédit faisant l'objet d'une procédure collective à rechercher directement la responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par la Commission bancaire dans l'exercice de sa mission de surveillance et de contrôle des établissements de crédit (sol. imp.).
Les déposants d'un établissement de crédit qui fait l'objet d'une procédure collective sont recevables à rechercher directement la responsabilité de l'Etat devant la juridiction administrative à raison des fautes commises par la Commission bancaire (sol.imp.).
60-01-02-02-03 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute- Application d'un régime de faute lourde-
Responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par la Commission bancaire dans l'exercice de sa mission de surveillance et de contrôle des établissements de crédit.
La responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par la Commission bancaire dans l'exercice de sa mission de surveillance et de contrôle des établissements de crédit ne se substitue pas à celle de ces établissements vis-à-vis, notamment, de leurs déposants. Dès lors, et eu égard à la nature des pouvoirs qui sont dévolus à la Commission bancaire, la responsabilité que peut encourir l'Etat pour les dommages causés par les insuffisances ou carences de celle-ci dans l'exercice de sa mission ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde.