Conseil d'État
N° 236291
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 mars 2002
28-04-05-01-01 : Élections- Élections municipales- Opérations électorales- Déroulement du scrutin- Bureau de vote-
a) Président du bureau de vote méconnaissant son obligation de neutralité - Existence - Port d'une chemise "paréo" aux couleurs d'une des listes en présence - b) Irrégularités constitutives d'une manoeuvre - Existence - Port par le président du bureau de vote et maire sortant d'une chemise "paréo" aux couleurs d'une des listes en présence et de l'écharpe tricolore.
a) Le maire sortant, en votant ceint d'une chemise "paréo" aux couleurs de la "liste d'entente communale de Vairao" et en présidant le bureau de vote toute la journée dans cette tenue, a adopté une attitude partisane. b) Il a, en outre, arboré son écharpe tricolore, ce qui, dans les circonstances de l'espèce, a constitué un moyen de pression supplémentaire sur les électeurs. Les irrégularités ainsi constatées sont constitutives d'une manoeuvre qui, en raison du faible écart de voix entre les deux listes en présence, a altéré la sincérité du scrutin.
46-01-08 : Outremer- Droit applicable dans les départements et territoires d'outremer- Organisation judiciaire et particularités contentieuses-
Tribunal administratif de Papeete - Composition - Décision de justice faisant, par les mentions qu'elle comporte, la preuve de sa régularité - Absence - Mentions du jugement du tribunal administratif de Papeete desquelles il ne résulte pas que des membres de ce tribunal susceptibles de faire partie de la formation de jugement étaient, à la date de ce jugement, absents ou empêchés.
Aux termes de l'article L. 225-1 du code de justice administrative : "Le tribunal administratif de Papeete peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire". Il résulte de ces dispositions que la présence d'un magistrat de l'ordre judiciaire en poste dans le ressort du tribunal administratif doit être justifiée par l'absence ou l'empêchement des membres du tribunal administratif. N'apporte pas la preuve de sa régularité la décision de justice dont il ne résulte pas des mentions que des membres de ce tribunal susceptibles de faire partie de la formation de jugement étaient, à la date de ce jugement, absents ou empêchés.
54-06-04 : Procédure- Jugements- Rédaction des jugements-
Décision de justice faisant, par les mentions qu'elle comporte, la preuve de sa régularité - Absence - Mentions du jugement du tribunal administratif de Papeete desquelles il ne résulte pas que des membres de ce tribunal susceptibles de faire partie de la formation de jugement étaient, à la date de ce jugement, absents ou empêchés.
Aux termes de l'article L. 225-1 du code de justice administrative : "Le tribunal administratif de Papeete peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire". N'apporte pas la preuve de sa régularité la décision de justice dont il ne résulte pas des mentions que des membres de ce tribunal susceptibles de faire partie de la formation de jugement étaient, à la date de ce jugement, absents ou empêchés.
N° 236291
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 mars 2002
28-04-05-01-01 : Élections- Élections municipales- Opérations électorales- Déroulement du scrutin- Bureau de vote-
a) Président du bureau de vote méconnaissant son obligation de neutralité - Existence - Port d'une chemise "paréo" aux couleurs d'une des listes en présence - b) Irrégularités constitutives d'une manoeuvre - Existence - Port par le président du bureau de vote et maire sortant d'une chemise "paréo" aux couleurs d'une des listes en présence et de l'écharpe tricolore.
a) Le maire sortant, en votant ceint d'une chemise "paréo" aux couleurs de la "liste d'entente communale de Vairao" et en présidant le bureau de vote toute la journée dans cette tenue, a adopté une attitude partisane. b) Il a, en outre, arboré son écharpe tricolore, ce qui, dans les circonstances de l'espèce, a constitué un moyen de pression supplémentaire sur les électeurs. Les irrégularités ainsi constatées sont constitutives d'une manoeuvre qui, en raison du faible écart de voix entre les deux listes en présence, a altéré la sincérité du scrutin.
46-01-08 : Outremer- Droit applicable dans les départements et territoires d'outremer- Organisation judiciaire et particularités contentieuses-
Tribunal administratif de Papeete - Composition - Décision de justice faisant, par les mentions qu'elle comporte, la preuve de sa régularité - Absence - Mentions du jugement du tribunal administratif de Papeete desquelles il ne résulte pas que des membres de ce tribunal susceptibles de faire partie de la formation de jugement étaient, à la date de ce jugement, absents ou empêchés.
Aux termes de l'article L. 225-1 du code de justice administrative : "Le tribunal administratif de Papeete peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire". Il résulte de ces dispositions que la présence d'un magistrat de l'ordre judiciaire en poste dans le ressort du tribunal administratif doit être justifiée par l'absence ou l'empêchement des membres du tribunal administratif. N'apporte pas la preuve de sa régularité la décision de justice dont il ne résulte pas des mentions que des membres de ce tribunal susceptibles de faire partie de la formation de jugement étaient, à la date de ce jugement, absents ou empêchés.
54-06-04 : Procédure- Jugements- Rédaction des jugements-
Décision de justice faisant, par les mentions qu'elle comporte, la preuve de sa régularité - Absence - Mentions du jugement du tribunal administratif de Papeete desquelles il ne résulte pas que des membres de ce tribunal susceptibles de faire partie de la formation de jugement étaient, à la date de ce jugement, absents ou empêchés.
Aux termes de l'article L. 225-1 du code de justice administrative : "Le tribunal administratif de Papeete peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire". N'apporte pas la preuve de sa régularité la décision de justice dont il ne résulte pas des mentions que des membres de ce tribunal susceptibles de faire partie de la formation de jugement étaient, à la date de ce jugement, absents ou empêchés.