Conseil d'État
N° 236539
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 mars 2002
335-03 : Étrangers Reconduite à la frontière
Maintien d'un ressortissant étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée) - Expiration du délai de 48 heures - Demande de référé suspension dirigée contre l'arrêté préfectoral décidant le maintien - Non-lieu - Existence, alors même que l'autorité judiciaire a prolongé le maintien de l'intéressé dans cette situation.
A l'expiration du délai de 48 heures pendant lequel un ressortissant étranger peut être maintenu, sur décision du préfet prise en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, la demande en référé suspension dirigée contre l'arrêté préfectoral décidant ce maintien est devenue sans objet, alors même qu'entre temps, sur le fondement des dispositions du même article, l'autorité judiciaire a prolongé le maintien de l'intéressé dans cette situation.
54-035-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (article L du code de justice administrative)-
Non-lieu - Existence - Demande dirigée contre l'arrêté préfectoral décidant le maintien d'un ressortissant étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (art. 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée) - Expiration du délai de 48 heures - Autorité judiciaire ayant prolongé le maintien de l'intéressé dans cette situation - Circonstance sans incidence.
A l'expiration du délai de 48 heures pendant lequel un ressortissant étranger peut être maintenu, sur décision du préfet prise en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, la demande en référé suspension dirigée contre l'arrêté préfectoral décidant ce maintien est devenue sans objet, alors même qu'entre temps, sur le fondement des dispositions du même article, l'autorité judiciaire a prolongé le maintien de l'intéressé dans cette situation.
N° 236539
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 mars 2002
335-03 : Étrangers Reconduite à la frontière
Maintien d'un ressortissant étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée) - Expiration du délai de 48 heures - Demande de référé suspension dirigée contre l'arrêté préfectoral décidant le maintien - Non-lieu - Existence, alors même que l'autorité judiciaire a prolongé le maintien de l'intéressé dans cette situation.
A l'expiration du délai de 48 heures pendant lequel un ressortissant étranger peut être maintenu, sur décision du préfet prise en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, la demande en référé suspension dirigée contre l'arrêté préfectoral décidant ce maintien est devenue sans objet, alors même qu'entre temps, sur le fondement des dispositions du même article, l'autorité judiciaire a prolongé le maintien de l'intéressé dans cette situation.
54-035-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (article L du code de justice administrative)-
Non-lieu - Existence - Demande dirigée contre l'arrêté préfectoral décidant le maintien d'un ressortissant étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (art. 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée) - Expiration du délai de 48 heures - Autorité judiciaire ayant prolongé le maintien de l'intéressé dans cette situation - Circonstance sans incidence.
A l'expiration du délai de 48 heures pendant lequel un ressortissant étranger peut être maintenu, sur décision du préfet prise en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, la demande en référé suspension dirigée contre l'arrêté préfectoral décidant ce maintien est devenue sans objet, alors même qu'entre temps, sur le fondement des dispositions du même article, l'autorité judiciaire a prolongé le maintien de l'intéressé dans cette situation.