Conseil d'État
N° 224221 233719
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 25 mars 2002
01-02-06 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Codification-
a) Portée de l'habilitation législative - Codification à droit constant - Exception - Modification de la disposition législative codifiée pour assurer le respect de la hiérarchie des normes - Existence (sol. impl.) (1) - b) Nature de la disposition législative codifiée - Mesure de suspension n'ayant pas le caractère d'une sanction (article 15 de la loi du 27 février 1880) - Conséquence - Modification de la disposition codifiée pour assurer le respect du principe de valeur constitutionnelle des droits de la défense - Absence (2).
a) Selon le dernier alinéa de l'article 1er de la loi d'habilitation du 16 décembre 1999 : «Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et harmoniser l'état du droit ». Dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est donc tenu d'apporter aux dispositions législatives qu'il codifie les modifications qui s'imposent pour assurer le respect par ces dispositions de la hiérarchie des normes, et notamment des principes de valeur constitutionnelle. b) En procédant à la codification de l'article 15 de la loi du 27 février 1880, relatif à la mesure de suspension que peut prendre, dans l'intérêt du service, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous l'article L. 951-4 du code de l'éducation, sans prévoir l'intervention d'une procédure contradictoire avant le prononcé de cette suspension, le Gouvernement n'a pas méconnu la hiérarchie des normes. Cette mesure n'ayant pas le caractère d'une sanction, il n'a notamment pas porté atteinte au respect des droits de la défense, principe de valeur constitutionnelle, auquel il est tenu dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article 38 de la Constitution.
(1) Rappr. 26 novembre 2001, Association liberté information santé et autres, p. 578. (2) Rappr. 22 septembre 1993, Sergene T. p. 846.
N° 224221 233719
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 25 mars 2002
01-02-06 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Codification-
a) Portée de l'habilitation législative - Codification à droit constant - Exception - Modification de la disposition législative codifiée pour assurer le respect de la hiérarchie des normes - Existence (sol. impl.) (1) - b) Nature de la disposition législative codifiée - Mesure de suspension n'ayant pas le caractère d'une sanction (article 15 de la loi du 27 février 1880) - Conséquence - Modification de la disposition codifiée pour assurer le respect du principe de valeur constitutionnelle des droits de la défense - Absence (2).
a) Selon le dernier alinéa de l'article 1er de la loi d'habilitation du 16 décembre 1999 : «Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et harmoniser l'état du droit ». Dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est donc tenu d'apporter aux dispositions législatives qu'il codifie les modifications qui s'imposent pour assurer le respect par ces dispositions de la hiérarchie des normes, et notamment des principes de valeur constitutionnelle. b) En procédant à la codification de l'article 15 de la loi du 27 février 1880, relatif à la mesure de suspension que peut prendre, dans l'intérêt du service, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous l'article L. 951-4 du code de l'éducation, sans prévoir l'intervention d'une procédure contradictoire avant le prononcé de cette suspension, le Gouvernement n'a pas méconnu la hiérarchie des normes. Cette mesure n'ayant pas le caractère d'une sanction, il n'a notamment pas porté atteinte au respect des droits de la défense, principe de valeur constitutionnelle, auquel il est tenu dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article 38 de la Constitution.
(1) Rappr. 26 novembre 2001, Association liberté information santé et autres, p. 578. (2) Rappr. 22 septembre 1993, Sergene T. p. 846.