Conseil d'État
N° 243338
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 mars 2002
54-03 : PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE
Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Condition d'octroi de la mesure d'injonction demandée - a) Liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative - Existence - Droit de propriété - Droit pour le locataire de disposer librement des biens pris à bail (1) - b) Atteinte grave et manifestement illégale - Existence - Refus du préfet de prêter son concours à l'exécution d'une ordonnance du juge judiciaire prononçant l'expulsion d'occupants d'un immeuble compte tenu des fins, de nature principalement revendicative, poursuivies par les occupants et en l'absence de trouble grave à l'ordre public susceptible d'être engendré par l'exécution de la décision de l'autorité judiciaire.
a) Le droit de propriété a, comme son corollaire qu'est le droit pour le locataire de disposer librement des biens pris à bail, le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. b) En s'abstenant de prêter son concours à l'exécution d'une ordonnance du juge judiciaire prononçant l'expulsion d'occupants d'un immeuble, le préfet a, compte tenu des fins, de nature principalement revendicative, poursuivies par les occupants et en l'absence de trouble grave à l'ordre public susceptible d'être engendré par l'exécution de la décision de l'autorité judiciaire, porté à l'exercice de cette liberté une atteinte grave et manifestement illégale.
N° 243338
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 mars 2002
54-03 : PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE
Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Condition d'octroi de la mesure d'injonction demandée - a) Liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative - Existence - Droit de propriété - Droit pour le locataire de disposer librement des biens pris à bail (1) - b) Atteinte grave et manifestement illégale - Existence - Refus du préfet de prêter son concours à l'exécution d'une ordonnance du juge judiciaire prononçant l'expulsion d'occupants d'un immeuble compte tenu des fins, de nature principalement revendicative, poursuivies par les occupants et en l'absence de trouble grave à l'ordre public susceptible d'être engendré par l'exécution de la décision de l'autorité judiciaire.
a) Le droit de propriété a, comme son corollaire qu'est le droit pour le locataire de disposer librement des biens pris à bail, le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. b) En s'abstenant de prêter son concours à l'exécution d'une ordonnance du juge judiciaire prononçant l'expulsion d'occupants d'un immeuble, le préfet a, compte tenu des fins, de nature principalement revendicative, poursuivies par les occupants et en l'absence de trouble grave à l'ordre public susceptible d'être engendré par l'exécution de la décision de l'autorité judiciaire, porté à l'exercice de cette liberté une atteinte grave et manifestement illégale.