Conseil d'État
N° 227742
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 avril 2002
14-02-01-05 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Urbanisme commercial (loi du décembre modifiée)-
Décision de la commission nationale d'équipement commercial accordant une extension de la surface commerciale de vente - Association ne justifiant pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette décision - Association dont l'objet est défini en des termes d'une grande généralité et dont le champ d'action est national.
Eu égard à la généralité de son objet, qui est "d'assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et de l'artisanat, ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et de l'artisan sous toutes leurs formes, et d'agir pour le développement de la liberté d'entreprendre" et à son champ d'action national, l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision de la commission nationale d'équipement commercial qui n'a d'effets que dans une aire géographique limitée.
54-01-04-01-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt- Syndicats, groupements et associations-
Association dont l'objet est défini en des termes d'une grande généralité et dont le champ d'action est national - Décision de la commission nationale d'équipement commercial accordant une extension de la surface commerciale de vente.
Eu égard à la généralité de son objet, qui est "d'assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et de l'artisanat, ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et de l'artisan sous toutes leurs formes, et d'agir pour le développement de la liberté d'entreprendre" et à son champ d'action national, l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision de la commission nationale d'équipement commercial qui n'a d'effets que dans une aire géographique limitée.
N° 227742
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 avril 2002
14-02-01-05 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Urbanisme commercial (loi du décembre modifiée)-
Décision de la commission nationale d'équipement commercial accordant une extension de la surface commerciale de vente - Association ne justifiant pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette décision - Association dont l'objet est défini en des termes d'une grande généralité et dont le champ d'action est national.
Eu égard à la généralité de son objet, qui est "d'assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et de l'artisanat, ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et de l'artisan sous toutes leurs formes, et d'agir pour le développement de la liberté d'entreprendre" et à son champ d'action national, l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision de la commission nationale d'équipement commercial qui n'a d'effets que dans une aire géographique limitée.
54-01-04-01-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt- Syndicats, groupements et associations-
Association dont l'objet est défini en des termes d'une grande généralité et dont le champ d'action est national - Décision de la commission nationale d'équipement commercial accordant une extension de la surface commerciale de vente.
Eu égard à la généralité de son objet, qui est "d'assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et de l'artisanat, ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et de l'artisan sous toutes leurs formes, et d'agir pour le développement de la liberté d'entreprendre" et à son champ d'action national, l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision de la commission nationale d'équipement commercial qui n'a d'effets que dans une aire géographique limitée.