Conseil d'État
N° 239220
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 juillet 2002
28-04-04-02-01 : Élections- Élections municipales- Campagne et propagande électorales- Propagande électorale- Circulaires et professions de foi-
Maintien sur le site internet, le jour du scrutin, d'éléments de propagande électorale - Méconnaissance de l'article L. 49 du code électoral - Absence (1).
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 49 du code électoral : "Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents". Aux termes du second alinéa du même article : "A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale". Le maintien sur un site internet, le jour du scrutin, d'éléments de propagande électorale, n'est pas assimilable à la distribution de documents de propagande électorale au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L. 49 et ne constitue pas, lorsqu'aucune modification qui s'analyserait en nouveaux messages n'a été opérée, une opération de diffusion prohibée par les dispositions du second alinéa de cet article.
(1) Cf. 6 mars 2002, Elections municipales de Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne), à mentionner aux tables.
N° 239220
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 juillet 2002
28-04-04-02-01 : Élections- Élections municipales- Campagne et propagande électorales- Propagande électorale- Circulaires et professions de foi-
Maintien sur le site internet, le jour du scrutin, d'éléments de propagande électorale - Méconnaissance de l'article L. 49 du code électoral - Absence (1).
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 49 du code électoral : "Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents". Aux termes du second alinéa du même article : "A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale". Le maintien sur un site internet, le jour du scrutin, d'éléments de propagande électorale, n'est pas assimilable à la distribution de documents de propagande électorale au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L. 49 et ne constitue pas, lorsqu'aucune modification qui s'analyserait en nouveaux messages n'a été opérée, une opération de diffusion prohibée par les dispositions du second alinéa de cet article.
(1) Cf. 6 mars 2002, Elections municipales de Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne), à mentionner aux tables.