Conseil d'État
N° 224952 229359
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 juillet 2002
37-04-02-02 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Magistrats de l'ordre judiciaire- Discipline-
Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège - Composition irrégulière - Existence - Présence d'un chef de cour ayant attiré l'attention du garde des sceaux sur la manière de servir du magistrat poursuivi.
La position prise par un chef de cour dans une note par laquelle il a appelé l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la manière de servir d'un juge d'instruction, faisant état de grave insuffisances dans l'exercice de ses fonctions, fait obstacle à ce que ce chef de cour siège au Conseil supérieur de la magistrature lorsqu'il statue sur les poursuites disciplinaires engagées à l'encontre du magistrat en cause.
N° 224952 229359
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 juillet 2002
37-04-02-02 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Magistrats de l'ordre judiciaire- Discipline-
Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège - Composition irrégulière - Existence - Présence d'un chef de cour ayant attiré l'attention du garde des sceaux sur la manière de servir du magistrat poursuivi.
La position prise par un chef de cour dans une note par laquelle il a appelé l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la manière de servir d'un juge d'instruction, faisant état de grave insuffisances dans l'exercice de ses fonctions, fait obstacle à ce que ce chef de cour siège au Conseil supérieur de la magistrature lorsqu'il statue sur les poursuites disciplinaires engagées à l'encontre du magistrat en cause.