Conseil d'État
N° 220437
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 juillet 2003
60-01-02-01-01-04 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité sans faute- Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques- Responsabilité du fait d'agissements administratifs non fautifs-
Utilisation de produits ou appareils de santé défaillants (1).
Sans préjudice d'éventuels recours en garantie, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise. Cas du fonctionnement défectueux d'un respirateur artificiel.
(1) Ab. jur. 14 décembre 1984, Centre hospitalier de Meulan, T. p. 734.
N° 220437
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 juillet 2003
60-01-02-01-01-04 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité sans faute- Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques- Responsabilité du fait d'agissements administratifs non fautifs-
Utilisation de produits ou appareils de santé défaillants (1).
Sans préjudice d'éventuels recours en garantie, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise. Cas du fonctionnement défectueux d'un respirateur artificiel.
(1) Ab. jur. 14 décembre 1984, Centre hospitalier de Meulan, T. p. 734.