Conseil d'État
N° 252712
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 juillet 2003
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Placement à l'isolement (art. D. 283-1 du code de procédure pénale) - Décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - Existence (1).
Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré constitue, eu égard à l'importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Placement à l'isolement d'un détenu (art. D. 283-1 du code de procédure pénale) (1).
Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré constitue, eu égard à l'importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
54-01-01-02-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures d'ordre intérieur-
Absence - Placement à l'isolement d'un détenu (art. D. 283-1 du code de procédure pénale) (1).
Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré constitue, eu égard à l'importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
(1) Rappr. Assemblée, 17 février 1995, Marie, p. 85 ; Ab. jur., 28 février 1996, Fauqueux, p.52.
N° 252712
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 juillet 2003
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Placement à l'isolement (art. D. 283-1 du code de procédure pénale) - Décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - Existence (1).
Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré constitue, eu égard à l'importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Placement à l'isolement d'un détenu (art. D. 283-1 du code de procédure pénale) (1).
Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré constitue, eu égard à l'importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
54-01-01-02-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures d'ordre intérieur-
Absence - Placement à l'isolement d'un détenu (art. D. 283-1 du code de procédure pénale) (1).
Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré constitue, eu égard à l'importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
(1) Rappr. Assemblée, 17 février 1995, Marie, p. 85 ; Ab. jur., 28 février 1996, Fauqueux, p.52.