Conseil d'État
N° 257682
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 février 2004
26-055 : Droits civils et individuels- Convention européenne des droits de l'homme-
Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme - Conséquence - Réouverture de la procédure juridictionnelle close par une décision du Conseil d'Etat et à l'issue de laquelle la Cour a été saisie - Absence.
Il ne résulte d'aucune stipulation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment pas de son article 46, non plus que d'aucune disposition de droit interne, qu'une décision par laquelle la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France puisse avoir pour effet de réouvrir la procédure juridictionnelle close par une décision du Conseil d'Etat à l'issue de laquelle la Cour a été saisie.
37-03-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Règles générales de procédure- Droits du requérant-
Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme - Conséquence - Réouverture de la procédure juridictionnelle close par une décision du Conseil d'Etat et à l'issue de laquelle la Cour a été saisie - Absence.
Il ne résulte d'aucune stipulation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment pas de son article 46, non plus que d'aucune disposition de droit interne, qu'une décision par laquelle la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France puisse avoir pour effet de réouvrir la procédure juridictionnelle close par une décision du Conseil d'Etat à l'issue de laquelle la Cour a été saisie.
54-08 : Procédure- Voies de recours-
Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme - Conséquence - Réouverture de la procédure juridictionnelle close par une décision du Conseil d'Etat et à l'issue de laquelle la Cour a été saisie - Absence.
Il ne résulte d'aucune stipulation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment pas de son article 46, non plus que d'aucune disposition de droit interne, qu'une décision par laquelle la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France puisse avoir pour effet de réouvrir la procédure juridictionnelle close par une décision du Conseil d'Etat à l'issue de laquelle la Cour a été saisie.
N° 257682
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 février 2004
26-055 : Droits civils et individuels- Convention européenne des droits de l'homme-
Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme - Conséquence - Réouverture de la procédure juridictionnelle close par une décision du Conseil d'Etat et à l'issue de laquelle la Cour a été saisie - Absence.
Il ne résulte d'aucune stipulation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment pas de son article 46, non plus que d'aucune disposition de droit interne, qu'une décision par laquelle la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France puisse avoir pour effet de réouvrir la procédure juridictionnelle close par une décision du Conseil d'Etat à l'issue de laquelle la Cour a été saisie.
37-03-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Règles générales de procédure- Droits du requérant-
Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme - Conséquence - Réouverture de la procédure juridictionnelle close par une décision du Conseil d'Etat et à l'issue de laquelle la Cour a été saisie - Absence.
Il ne résulte d'aucune stipulation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment pas de son article 46, non plus que d'aucune disposition de droit interne, qu'une décision par laquelle la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France puisse avoir pour effet de réouvrir la procédure juridictionnelle close par une décision du Conseil d'Etat à l'issue de laquelle la Cour a été saisie.
54-08 : Procédure- Voies de recours-
Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme - Conséquence - Réouverture de la procédure juridictionnelle close par une décision du Conseil d'Etat et à l'issue de laquelle la Cour a été saisie - Absence.
Il ne résulte d'aucune stipulation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment pas de son article 46, non plus que d'aucune disposition de droit interne, qu'une décision par laquelle la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France puisse avoir pour effet de réouvrir la procédure juridictionnelle close par une décision du Conseil d'Etat à l'issue de laquelle la Cour a été saisie.