Conseil d'État
N° 263759
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 avril 2004
54-035-03-03-01-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale- Liberté fondamentale-
Existence - Secret des correspondances et liberté d'exercice de leurs mandats par les élus locaux.
Le secret des correspondances et la liberté d'exercice de leurs mandats par les élus locaux ont le caractère de libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
54-035-03-03-01-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale- Atteinte grave et manifestement illégale-
Existence - Secret des correspondances et liberté d'exercice de leurs mandats par les élus locaux - Instruction d'un maire prévoyant que l'ensemble des courriers adressés aux élus municipaux serait ouvert.
La note du directeur général des services d'une commune prévoyant que l'ensemble des courriers adressés aux adjoints au maire et à certains des conseillers municipaux serait systématiquement ouvert sans distinction entre les différentes catégories de courriers, sans prévoir l'accord préalable de ces élus et sans qu'il soit justifié de circonstances particulières porte une atteinte grave et manifestement illégale au secret des correspondances et à la liberté d'exercice de leurs mandats par les élus municipaux.
N° 263759
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 avril 2004
54-035-03-03-01-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale- Liberté fondamentale-
Existence - Secret des correspondances et liberté d'exercice de leurs mandats par les élus locaux.
Le secret des correspondances et la liberté d'exercice de leurs mandats par les élus locaux ont le caractère de libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
54-035-03-03-01-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale- Atteinte grave et manifestement illégale-
Existence - Secret des correspondances et liberté d'exercice de leurs mandats par les élus locaux - Instruction d'un maire prévoyant que l'ensemble des courriers adressés aux élus municipaux serait ouvert.
La note du directeur général des services d'une commune prévoyant que l'ensemble des courriers adressés aux adjoints au maire et à certains des conseillers municipaux serait systématiquement ouvert sans distinction entre les différentes catégories de courriers, sans prévoir l'accord préalable de ces élus et sans qu'il soit justifié de circonstances particulières porte une atteinte grave et manifestement illégale au secret des correspondances et à la liberté d'exercice de leurs mandats par les élus municipaux.